Par une décision (1) rendue ce vendredi 13 août, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution quatorze articles de la loi climat, qui résultaient pour l'essentiel des travaux de la commission mixte paritaire. Ils ont estimé qu'il s'agissait de « cavaliers législatifs », c'est-à-dire d'articles sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial tel que déposé par le Gouvernement.
C'est manifestement le cas pour un certain nombre d'entre eux comme ceux portant sur le code des postes et télécommunications, l'Autorité des normes comptables, les marchés publics, les ravalements d'immeubles ou la tarification de la restauration scolaire. Ça l'est déjà un peu moins avec les articles portant sur le bâtiment et l'aménagement : code de la construction, ratification d'ordonnances en matière d'aménagement, évaluation de la carte communale, lotissements et chemins ruraux. Et ça n'est plus vrai du tout avec les articles portant sur l'implantation d'éoliennes et d'installations photovoltaïques, la transmission des données des véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs ou la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements. Ces dispositions ont manifestement un lien avec le changement climatique.
Par ailleurs, le Conseil censure à la marge les dispositions de deux articles habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance car ne respectant pas l'article 38 de la Constitution. Ces dispositions concernent la réforme du code minier (traçabilité de l'étain, du tungstène et du tantale) et le code de la construction.
Pas de pouvoir général d'injonction du législateur
Les Sages rejettent en revanche la demande des députés d'opposition d'enjoindre le législateur de prendre des mesures pour remédier aux atteintes au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé inscrit dans la Charte de l'environnement. Ils jugent que ce grief ne peut être présenté qu'à l'encontre de dispositions déterminées et non pas à l'appui d'une critique générale de la loi. « En tout état de cause, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'injonction à l'égard du législateur », affirme la décision. Les juges constitutionnels rejettent par ailleurs le recours contre l'article 215 de la loi qui exclut les entrepôts de e-commerce du renforcement de la législation portant sur l'autorisation d'exploitation commerciale. En effet, ce régime « ne s'applique pas aux entrepôts », cinglent les Sages.
« L'ambition écologique de la loi Climat et résilience n'est donc pas remise en cause au regard de la Constitution, et ses nombreuses dispositions permettront rapidement d'accélérer la lutte contre le changement climatique », réagit Barbara Pompili. La ministre de la Transition écologique se dit mobilisée pour prendre les décrets d'application au plus vite. « Le Conseil constitutionnel n'a retoqué que quelques articles, alors que c'est la loi entière qu'il fallait censurer, réagit de son côté Laura Monnier, chargée de campagne juridique chez Greenpeace France. (…) Cette loi ne défend pas l'intérêt général, le Conseil aurait dû prendre une décision protégeant nos droits et libertés qui sont menacés par l'aggravation croissante du changement climatique ».
