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Passoires thermiques : les derniers arbitrages de la loi énergie

Les députés et les sénateurs ont trouvé un compromis, sur le projet de loi énergie, concernant la rénovation des "passoires thermiques" étiquetées F et G. Ils n'ont pas retenu le classement de toutes les passoires en logements indécents.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le 25 juillet, réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi énergie-climat, pour rénover les logements très énergivores (classes F et G du diagnostic de performance énergétique). Ils ont finalement privilégié la version adoptée par l'Assemblée nationale, le 28 juin dernier.

Décret logements décents : viser "les plus énergivores au sein de la classe G"

Le Sénat a, sans surprise, reculé en CMP sur le classement des "passoires thermiques" étiquetées F et G en logements indécents. Cette disposition avait été votée de justesse, le 18 juillet, par les sénateurs. Le projet de loi énergie prévoit un nouveau décret qui intégrera un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent. Ce décret s'appliquera le 1er janvier 2023 au plus tard. Le texte issu de la CMP ne mentionne plus le seuil de 330 kilowattheures (kWh) d'énergie primaire par m2 et par an, au-delà duquel un logement F ou G devait être déclaré indécent et donc inlouable.

"Il ne paraît en effet ni réaliste ni opportun de définir comme logements indécents tous les logements F ou G. Cette disposition ferait sortir du parc locatif un grand nombre de logements sans refléter la réalité de la décence ou de l'indécence de ces logements", a répété le sénateur LR Daniel Gremillet, rapporteur au Sénat, lors des discussions en CMP. Cette mesure aurait "sorti la moitié des logements du parc locatif privé", a ajouté la sénatrice LR Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques au Sénat.

M. Gremillet a proposé de revenir au texte de l'Assemblée nationale et "de viser, à travers les critères de décence, les logements les plus énergivores au sein de la classe G". Tel qu' évoqué dans l'amendement du gouvernement,voté par l'Assemblée : soit de viser les logements qui consommeraient au-delà de 600 à 700 kWh d'énergie finale par m2 et par an par exemple.

Le critère de performance énergétique sera défini dans le décret "décence" par "un seuil de consommation maximale d'énergie finale (par kilowattheure) par mètre carré et par an", indique le texte de la CMP, sans préciser ce seuil. Les contrats de location en cours, à la date d'entrée en vigueur de ce décret en 2023, resteront "soumis aux dispositions qui leur étaient applicables".

La CMP a maintenu dans le texte les dérogations accordées aux copropriétaires, si un juge les contraint à respecter l'obligation de travaux "afin d'atteindre un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil d'indécence". Ces dérogations ont été introduites par le gouvernement, lors du vote de la loi au Sénat. Le bailleur ne sera pas sanctionné,"s'il démontre qu'il n'a pas pu faire les travaux nécessaires dans les parties communes, du fait des règles de décision au sein des copropriétés".

Interdiction d'augmenter le loyer d'une passoire dès 2021

La CMP a aussi réintégré les dispositions votées par l'Assemblée concernant la révision des loyers des passoires thermiques F et G. Le député LREM Anthony Cellier, rapporteur à l'Assemblée, a rétabli l'entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2021, de l'interdiction au propriétaire d'une passoire d'"augmenter librement le loyer entre deux locataires sans l'avoir rénovée". Le Sénat voulait repousser cette disposition au 1er janvier 2024.

La révision du loyer sera conditionnée pour les bailleurs privés à l'atteinte de la classe E au minimum du DPE (soit 330 kWh/m2/an). L'extension de cette mesure aux bailleurs sociaux a disparu du texte final. De même que les dérogations qui avaient été introduites par le Sénat (contraintes techniques, architecturales, surcoût des travaux…).

Obligation de rénovation des passoires à horizon 2028-2033

Le texte de la CMP valide le compromis du gouvernement, adopté à l'Assemblée. Ce compromis prévoit l'obligation, à partir du 1er janvier 2028, pour les propriétaires des logements F et G de réaliser des travaux afin d'atteindre au minimum la classe E du DPE. L'obligation est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté. A partir de 2028, le non-respect de l'obligation de travaux sera mentionné dans toutes les publicités relatives à la vente ou à la location, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant le bien. Dès le 1er janvier 2022 (et non plus 2023), les publicités et les actes devront déjà afficher l'obligation de travaux exigée aux propriétaires de passoires. La CMP a maintenu le vote des sénateurs. Plusieurs exceptions à l'obligation de rénovation sont prévues liées aux contraintes techniques, architecturales ou au "coût disproportionné" des travaux par rapport à la valeur du bien. Les sanctions, en cas de manquements à ces dispositions, seront débattues et définies par le Parlement dans une future loi prévue en 2023.

Audit énergétique obligatoire pour les passoires

A compter de 2022, la réalisation d'un audit énergétique sera par ailleurs obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement classé F ou G. L'audit énergétique, annexé au diagnostic de performance énergétique (DPE), contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé. La CMP a supprimé les "simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles" sur lesquelles devaient s'appuyer les audits énergétiques.

Les audits mentionneront "à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie", a précisé la CMP. Ils mentionneront aussi l'existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, ajoutée par les sénateurs. En revanche, la CMP a supprimé la mention des conditions d'attribution des aides dans les audits énergétiques.

Le projet de loi énergie, adopté par la CMP, devrait revenir au Parlement pour un vote final courant septembre.

Réactions3 réactions à cet article

 

UNE France QUI N EN FINIT PAS D EN FINIR. Aucune rigueur, aucune urgence, on à l'impression d'être dans un pays qui passe son temps à discuter des problèmes sans jamais véritablement les solutionner..
C'est çà la France, autant de raisons de discuter pour ne pas faire..

agregat | 30 juillet 2019 à 09h14
 
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Sans DPE opposable et sans obligation de résultat formalisée et incontestable, il n'y a rien de plus à attendre qu'un traitement administratif ou statistique !
Un grand nombre de DPE ne sont pas réalisés dans de bonnes conditions et l'impunité organisée visant à les dédouaner encourage les "connivences de marché" et biaise la concurrence au profit des affairistes.
Par ailleurs, aujourd'hui nous disposons d'outils et de dispositifs qui permettent de suivre et de comparer avec précisions les consommations réelles après travaux (y compris en collectif) avec les consommations attendues.
Il n'y a donc aucunes excuses à s'engager à être efficace

PS / Un bâti doit être sobre toute l'année et confortable en été. Le volet surchauffe estivale est traité "par dessus la jambe" quand il n'est pas tout simplement ignoré des textes.
C'est plutôt paradoxal dans un avenir annoncé plus chaud et les pics de consommations électriques enregistrés ces derniers jours attestent de la médiocre résilience estivale du patrimoine bâti.

un indicateur de performance estivale est indispensable !

Sémantique : Il serait plus judicieux d'employer le terme "épave thermique", plus fort et plus culpabilisant, que passoire énergétique qui édulcore la médiocrité de l'enveloppe au profil des systèmes et qui escamote dans l'esprit du plus grand nombre la problématique estivale.
mais c'est juste mon avis de pro. sur le terrain !

PIERRICK THERMICIEN | 30 juillet 2019 à 11h05
 
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Blablabla en 2022, blablabla en 2023, 2028, 2033...
Il n'y a donc pas d'urgence (je rejoins là le commentaire d'Agregat) et surtout ne rien faire de contraignant pendant qu'on est au pouvoir, ça pourrait nous retomber dessus. Mais on peut quand même dire qu'on a pris des décisions et en parler en boucle sur les chaînes d'info...

Du greenwashing, encore et toujours.

Pourtant c'est possible de bien faire (comme le souligne Pierrick, techniquement on a toutes les cartes en main), cela génère de l'emploi local, du développement industriel (pour peu qu'on s'interdise de mettre des matériaux fabriqué par des enfants/sans aucune couverture sociale avant de faire le tour du monde)... mais on ne va pas mettre des bâtons dans les roues des propriétaires bailleurs (car il s'agit bien plus d'eux que des pauvres, rarement proprio et qui eux font généralement ce qu'ils peuvent). Un coup d'oeil sur les patrimoines respectifs des rédacteurs et amendeurs du texte serait aussi le bienvenu... (ne serait-ce que pour chasser cette idée qu'en fait ils ne penseraient qu'à eux :-P )

Tombour | 30 juillet 2019 à 12h19
 
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