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La loi Ddadue est publiée au Journal officiel

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) est parue aujourd'hui au Journal officiel. Le texte avait été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 juillet.

Cette loi, très technique, permet de transposer six directives européennes dans le droit français, dont la directive Seveso 3, la directive Eurovignette et celle relative à l'efficacité énergétique.

Elle procède également à la ratification de douze ordonnances, dont celle du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, celle du 14 septembre 2011 qui transpose les directives relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants, celle du 5 janvier 2012 transposant la directive IED et celle du même jour portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la prévention de la pollution et des risques. La loi ratifie également l'ordonnance du 11 janvier 2012 sur les polices de l'environnement et celle du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

La loi contient également diverses dispositions relatives aux produits biocides, aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), aux certificats d'économie d'énergie, à la cogénération, aux consommateurs "gazo-intensifs", ainsi qu'aux audits énergétiques des grandes entreprises.

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