Donner plus de temps aux collectivités territoriales pour décliner les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols contenus dans la loi Climat et résilience. Tel est l'objectif d'un amendement (1) du gouvernement au projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration », dite 3DS, que l'Assemblée nationale a adopté, le 15 décembre.

La loi Climat et résilience, pourtant promulguée il y a moins de quatre mois, a fixé l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici à 2050, avec une réduction de moitié du rythme d'artificialisation d'ici à 2030. Les collectivités territoriales doivent intégrer ces objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme dans des délais limités. Régions de France et l'Association des maires de France (AMF) étaient montées au créneau, mi-novembre. Elles avaient réclamé le report d'un an minimum de la date limite de réunion, actuellement fixée au 22 février 2022, de la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot) chargée d'élaborer leur contribution à la déclinaison de l'objectif de réduction de consommation d'espaces naturels. Et « par voie de conséquence » l'allongement équivalent du délai d'intégration par les régions de cet objectif, actuellement fixé à deux ans, dans leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

« Nous avons tous entendu, le gouvernement et sa majorité y compris, l'appel des territoires jugeant ce calendrier trop serré », a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, devant les députés. « C'est pourquoi le gouvernement présente un amendement, a-t-elle ajouté, visant à desserrer ce calendrier et à reporter la remise de la copie de la conférence des présidents de Scot à l'échelle régionale à fin octobre 2022 – c'est-à-dire quasiment dans un an. Les Régions bénéficieront également de six mois supplémentaires pour intégrer cette copie dans leur Sraddet. Ce report permettra ensuite d'ajuster les documents ultérieurs, les Scot et les PLUi (…) dans un délai qui doit rester inférieur à dix ans afin de respecter l'objectif initial. »

Le projet de loi doit faire l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale, le 4 janvier prochain, avant d'être examiné en commission mixte paritaire.