Ce mercredi 22 juin, le Parlement européen, réuni en session plénière, s'est de nouveau prononcé sur trois textes majeurs du paquet climat « Fit-for-55 », qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne de 55 % d'ici à 2030. Il s'agit de la réforme du système de quotas carbone (ETS), de la création du fonds social pour le climat et de la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE qui, le 8 juin, avaient été rejetées ou non votées par les eurodéputés, lors de la précédente session plénière. Le 15 juin, les socialistes (S&D), les conservateurs (EPP) et les libéraux (Renew) avaient trouvé un compromis.
Suppression des quotas gratuits dans l'ETS et champ élargi du CBAM
Ce mercredi, le Parlement a validé la suppression progressive, entre 2027 et 2032, des quotas d'émissions gratuits accordés aux industriels dans les secteurs ETS couverts par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM). Les quotas gratuits devraient être réduits à 93 % en 2027, 84 % en 2028, 69 % en 2029, 50 % en 2030, 25 % en 2031 et 0 % en 2032. De son côté, la Commission européenne proposait d'y mettre fin en 2035.
Pour rappel, le CBAM vise à donner un prix à la composante carbone des produits importés afin d'éviter un biais de compétitivité pour les entreprises européennes soumises à l'ETS.
Outre les secteurs proposés par la Commission (le fer et l'acier, le ciment, les engrais, l'aluminium et la production d'électricité), le Parlement souhaite étendre le champ du CBAM afin qu'il s'applique aux produits chimiques organiques, aux plastiques, à l'hydrogène, à l'ammoniac. Le CBAM s'appliquerait à partir du 1er janvier 2023, avec une période de transition jusqu'à la fin de 2026, où les importateurs de marchandises devraient seulement déclarer les émissions carbone des produits importés. À partir de 2027, ils seraient tenus d'acheter auprès des autorités nationales des certificats carbone, dont le prix serait indexé sur celui du CO2 au sein du marché européen du carbone.
Nouvel ETS pour le bâtiment et les transports
Les eurodéputés proposent aussi d'établir, à partir du 1er janvier 2024, un nouveau système distinct d'échange de quotas d'émissions pour la distribution de carburant pour le transport routier commercial et les bâtiments tertiaires, soit un an plus tôt que voulu par la Commission. « Pour éviter que les citoyens n'aient à supporter des coûts énergétiques supplémentaires, les bâtiments résidentiels et les transports privés ne devraient pas être inclus dans le nouvel ETS avant 2029 et uniquement soumis à une évaluation approfondie par la Commission, suivie d'une nouvelle proposition législative à approuver par le Conseil et le Parlement », précisent les eurodéputés. Ceux-ci réclament également l'extension de l'ETS au transport maritime. Le système serait mis en place à partir de 2024 et couvrirait le CO2, mais aussi le méthane ou les oxydes d'azote. Le Parlement veut aussi inclure l'incinération des déchets municipaux à partir de 2026.
En outre, les eurodéputés relèvent l'ambition globale de la Commission de réduire les émissions des secteurs compris dans l'ETS de 61 à 63 % d'ici à 2030, par rapport à 2005.
Fonds social pour le climat
Enfin, afin d'endiguer l'augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage, le Parlement soutient la création d'un Fonds social pour le climat. Il pourrait financer des mesures temporaires d'aide directe au revenu, telles qu'une réduction des taxes et des redevances énergétiques. Le fonds pourrait aussi couvrir les investissements dans la rénovation des bâtiments et dans les énergies renouvelables, mais aussi dans les transports en commun, le covoiturage et le vélo. Les revenus de la mise aux enchères de 150 millions d'allocations dans le cadre de l'ETS pourraient abonder ce fonds ainsi que « 25 % des revenus attendus liés à l'inclusion du transport routier commercial et des bâtiments dans l'ETS », proposent les députés. Pour la période courant jusqu'à 2027, le montant alloué au fonds est estimé par le Parlement à 16,39 milliards d'euros, avec la possibilité d'atteindre un total de 72 milliards d'ici à 2032.
Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les États membres sur la forme finale de ces législations.
