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Actu-Environnement

Méthane : les ministres européens s'accordent sur une « dilution » du règlement proposé par la Commission

Gouvernance  |    |  F. Gouty

Le 19 décembre, réunis au sein du Conseil européen des transports, des télécommunications et de l'énergie (TTE), les ministres de l'Énergie des Vingt-Sept se sont mis d'accord sur la future réglementation européenne relative à la réduction des émissions de méthane (CH4) issues des énergies fossiles. Si les États membres approuvent la proposition de règlement, présentée par la Commission en décembre 2021, leur orientation générale (1) comporte un allègement de certaines contraintes.

Dans l'optique de réduire de 80 % les émissions de méthane des secteurs du pétrole, du charbon et du gaz d'ici à 2030, le règlement proposé par la Commission européenne mise sur cinq grandes dispositions : imposer la mesure, la déclaration et la vérification des émissions ; mais aussi, la recherche et la réparation des fuites (y compris celles provenant de puits inactifs ou de mines abandonnées) ; interdire l'éventage et le torchage ; élaborer et mettre en œuvre des plans nationaux de réduction des émissions ; et enfin, rendre transparentes les informations sur les émissions liées aux combustibles fossiles importés et les actions menées par les fournisseurs extra-européens pour les réduire.

Vers une « dilution » du texte ?

Sans revenir sur ces exigences, les États membres ont néanmoins atténué certaines contraintes. Ils ont par exemple préféré allonger les délais d'inspection des équipements : tous les mois pour les cheminées de torche (contre toutes les semaines) et tous les six mois pour le reste (contre tous les trois mois). Le Conseil a également prévu des exemptions pour certains puits de pétrole et de gaz en mer. Les exploitants de puits situés à une profondeur supérieure à 700 mètres ne seront notamment pas soumis à l'obligation de réparation et de remplacement immédiat des équipements liés à une fuite. En outre, certains puits offshore inactifs ou abandonnés pourront être exemptés des obligations de surveillance, de notification ou de bouchage si aucune fuite n'a été documentée par le passé. D'après le Conseil, « les émissions provenant des profondeurs n'ont qu'un potentiel limité d'atteindre l'atmosphère et la méthodologie pour les mesurer convenablement reste insuffisante ». Néanmoins, pour Kim O'Dowd, de l'Agence d'enquête environnementale (EIA), une ONG britannique, « cette dilution du texte met de côté des mesures qui permettraient véritablement d'atteindre l'objectif de l'Union européenne ».

Le Conseil de l'Union européenne doit encore entrer en négociation avec les eurodéputés pour aboutir à l'approbation finale du texte. Cette proposition de règlement s'inscrit, pour rappel, dans le cadre du paquet législatif « Fit-for-55 » et de la Stratégie européenne sur le méthane. Elle doit également permettre à l'Europe de respecter sa part de l'Engagement mondial sur le méthane, conclu lors de la COP 26 en novembre 2021, qui vise une réduction de 30 % des émissions mondiales d'ici à 2030.

1. Télécharger l'orientation générale du Conseil de l'Union européenne sur le règlement européen sur le méthane.
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40851-orientation-generale-methane-conseil-decembre-2021.pdf

Réactions1 réaction à cet article

...et j'imagine que les dates des visites sont envoyées aux entreprises quelques jours avant, voire négociées...

dmg | 21 décembre 2022 à 15h58 Signaler un contenu inapproprié

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