Mardi 19 septembre, le ministère de la Transition énergétique a publié la synthèse du rapport (1) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le prix de l'électricité nucléaire entre 2026 et 2040. Le coût complet de production du parc nucléaire, qui servira à fixer le prix d'accès régulé au nucléaire, est estimé à 60,70 euros par mégawattheure (€/MWh) sur la période 2026 à 2030, à 59,10 €/MWh sur 2031 à 2035, puis à 57,30 €/MWh sur 2036 à 2040.
« Cette estimation (…) tient notamment compte des charges d'exploitation (y compris le combustible), des investissements sur le parc existant (poursuite d'exploitation, y compris le grand carénage), de la gestion des matières et déchets nucléaires (y compris les charges d'exploitation et d'investissements associées), des coûts de post-exploitation et d'investissements dans le projet de construction de l'EPR de Flamanville 3 », explique le ministère. En revanche, elle n'intègre pas les investissements dans les nouveaux EPR.
Ces chiffres, connus du Gouvernement depuis le 27 juillet, ont été dévoilés par le ministère alors que le média Contexte venait de les faire fuiter. Ces chiffres sont exprimés en « euros de 2022 », c'est-à-dire qu'ils devront être réévalués pour tenir compte de l'inflation de 2023 et des années suivantes.
Quatre éléments pris en compte
En mars dernier, dans le cadre des travaux relatifs à une nouvelle régulation du marché de l'électricité post-2025, le Gouvernement a demandé à la CRE d'évaluer un « prix accessible » de l'électricité nucléaire à long terme permettant la couverture des coûts des réacteurs nucléaires. Ces travaux mettent à jour le précédent rapport de la CRE de 2020 sur le coût de production du parc nucléaire existant.
Concrètement, le régulateur de l'énergie a pris en compte quatre éléments : la trajectoire prévisionnelle de la production nucléaire (en se basant sur les risques industriels et d'exploitation auxquels EDF est confrontée) ; l'analyse du coût complet du parc nucléaire existant ; le coût moyen pondéré du capital (CMPC) de l'activité d'exploitation du parc nucléaire existant et l'analyse détaillée de l'ensemble de ses paramètres (le CMPC traduit le coût du financement des actifs) ; et les recettes du parc nucléaire liées à la valorisation de divers services.
La réforme du marché sera déterminante
La CRE a retenu plusieurs hypothèses. La première concerne la production nucléaire qui remonte à 361,5 térawattheures (TWh) par an entre 2026 et 2030 (elle était de 279 TWh en 2022) sur le périmètre des 56 réacteurs historiques et de l'EPR de Flamanville (Manche), puis s'érode à 360,2 TWh par an sur 2031 à 2035 et à 344,1 TWh par an de 2036 à 2040. La CRE considère aussi que la durée de vie des réacteurs historiques sera portée à soixante ans. « Ce choix est motivé par les orientations en termes de politique énergétique et d'avenir de la filière nucléaire fixées par le président de la République dans son discours de Belfort (…) et par la suppression du plafond à 50 % de part du nucléaire dans le mix électrique dans la loi [d'accélération du nucléaire] », justifie la CRE.
La CRE fait aussi l'hypothèse d'un prix de vente garanti appliqué à la totalité de la production du parc nucléaire existant. Ce schéma, prévu par le projet de réforme du marché européen de l'électricité de mars 2023, « constitue un cadre très protecteur pour EDF », note la CRE, précisant que cela influence fortement le CMPC. Si ce schéma n'était pas retenu, EDF serait plus exposée aux risques de marché et il faudrait donc revoir à la hausse le coût de financement des actifs. « En cas de mise en place d'un dispositif de type plafond de prix (…), l'asymétrie du risque pour EDF devra être compensée par une prime de risque au titre de la perte d'opportunité de revenu au-delà du plafond », ajoute la CRE, précisant qu'il faudrait en tenir compte dans le CMPC.
Trois calculs différents
Enfin, sur le plan méthodologique, la CRE a d'abord calculé un « coût comptable » qui correspond à un socle minimal basé sur les éléments comptables et les charges liées au démantèlement du parc et au rattrapage retraite. Il est évalué à 57,80 €/MWh sur 2026-2030, à 56,50 €/MWh sur 2031-2035 et à 54,90 €/MWh sur 2036-2040. Ce coût « représente le socle (…) en-deçà duquel EDF doit être considérée comme étant rémunérée sous son niveau de rémunération normale », avertit la CRE.
La CRE a ensuite ajouté à ce coût comptable « des briques de rémunération extracomptables » pour fixer le coût complet. S'agissant des investissements que devra réaliser Orano dans ses installations de La Hague (Manche), la CRE les a considérés comme des charges pour EDF. Ce coût complet est de 60,70 €/MWh sur 2026-2030, de 59,10 €/MWh sur 2031-2035 et de 57,30 €/MWh sur 2036-2040. Ce résultat est « robuste », mais « il reste néanmoins sensible aux hypothèses et aux valeurs de ses paramètres, qui peuvent le cas échéant induire des variations de plusieurs euros par mégawattheures selon les niveaux retenus », explique la CRE sans donner plus de précisions sur ces variations.
La Commission réalise un tout dernier calcul. Elle soustrait du coût complet les recettes reçues par EDF au titre de celles de la valorisation de la forme de la production nucléaire sur les marchés de gros, des garanties de capacité associées au parc nucléaire et de sa participation aux services système. Le « prix du ruban nucléaire » ainsi obtenu est de 56,70 €/MWh sur 2026-2030, de 55,10 €/MWh sur 2031-2035 et de 53,20 €/MWh sur 2036-2040.
