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Notre-Dame-des-Landes : Bruxelles lance une procédure d'infraction contre la France

La Commission met en demeure la France et pointe un défaut d'évaluation des impacts environnementaux lors de la procédure d'autorisation du projet aéroportuaire. Les maîtres d'ouvrage restent confiants pour lancer les travaux en dépit des recours.

Aménagement  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°337 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°337
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La Commission européenne a envoyé le 16 avril une lettre de mise en demeure à la France pointant "l'absence de certaines évaluations d'impact environnemental" du projet controversé d'aéroport du grand Ouest Notre-Dame-des-Landes.

Cette procédure d'infraction intervient après que la préfecture de Loire-Atlantique ait publié le 21 décembre 2013 quatre arrêtés préfectoraux relatifs à la loi sur l'eau et à la biodiversité, autorisant le démarrage des travaux, moyennant des mesures compensatoires des zones humides impactées. L'analyse des incidences du projet réalisée par les maîtres d'ouvrage (le concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (AGO)-Vinci et la Dreal des Pays-de-la-Loire) et la définition des mesures sont basées sur la logique ERC (Eviter - Réduire et, en cas d'incidences résiduelles, Compenser), indiquent les arrêtés.

Infraction sur les impacts cumulatifs du projet

Mais, selon l'AFP, Bruxelles reprocherait aux autorités françaises de n'avoir pas mené, lors de la procédure d'autorisation, "une évaluation des effets synergiques et des impacts cumulés de l'ensemble des infrastructures du projet". Une telle évaluation "aurait dû être établie au moins avant la publication des arrêtés de décembre qui permettent d'initier les travaux d'aménagement", a précisé un représentant de la Commission européenne au site d'informations Presse Océan.

La France enfreindrait la directive de 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement qui impose pour la construction d'un aéroport, de recenser notamment "les effets notables sur l'environnement, y compris les effets secondaires et cumulatifs".

Depuis 2009, la Commission "suit de très près la manière dont les impacts cumulatifs du projet seront pris en compte", avait déjà indiqué en septembre 2013 le directeur général de l'environnement de la Commission, Karl Falkenberg. Il était auditionné par la commission des Pétitions du Parlement européen, suite à l'ouverture fin janvier 2013 par l'exécutif européen d'une procédure de précontentieux contre ce projet aéroportuaire.

Suite à cette saisine, Bruxelles avait déjà demandé à deux reprises des informations aux autorités françaises compétentes concernant le respect des exigences prévues par la législation environnementale européenne.

Des travaux freinés par les recours judiciaires

La France dispose de deux mois pour de nouveau répondre à Bruxelles. Les porteurs du projet se veulent rassurants. Aéroports du Grand Ouest, concessionnaire, est "confiant sur le fait que les réponses qui seront apportées par la France dans les délais satisferont aux demandes de la Commission".

Interrogée par l'AFP, la préfecture de Loire-Atlantique quant à elle, "prend acte" de la décision de Bruxelles et assure que "sur le fond du dossier, ça ne change rien". La préfecture y voit "une petite formalisation des points qui restent à traiter" et estime que la mise en demeure européenne n'annule pas les arrêtés autorisant la reprise des travaux.

Les premières actions de transferts des espèces et de défrichage étaient prévues le premier semestre 2014 par la préfecture. En février dernier, plusieurs associations opposées à l'aéroport ont déposé des recours judiciaires contre ces quatre arrêtés dénonçant les insuffisances du projet en matière de compensation environnementale.

Johanna Rolland, la nouvelle maire socialiste de Nantes, a signé un accord électoral avec l'écologiste Pascale Chiron soulignant "l'orientation du gouvernement de ne pas débuter les travaux avant l'épuisement de tous les recours juridiques actuellement déposés". La nouvelle ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a réaffirmé cette position. Cette semaine, le Conseil national de protection de la nature a donné un avis défavorable à la destruction d'une espèce menacée à Notre-Dame-des-Landes, le campagnol amphibie.

"Ségolène Royal n'a jamais caché son scepticisme quant à ce projet, il lui appartient maintenant en tant que ministre de l'Ecologie de faire un geste fort en faveur de l'environnement en mettant un terme définitif à ce projet", a déclaré Denez L'Hostis, président de la fédération France Nature Environnement.

Réactions6 réactions à cet article

 

je pense que nous avons voulu faire partie de l europe alors nous devons nous soumettre aux lois européenne !! donc si rien n est respecté l aéroport ne doit pas être construit!! mais mince alors celui de Nantes ne suffit pas!! dans quelques années le pétrole manquera alors soyez un peu réaliste et arrêtez de tout détruire et nous savons tous que c est une question une nouvelle fois d une histoire d argent!!! sa suffit de détruire la terre!! ASSEZ ASSEZ ASSEZ

nadine8525 | 18 avril 2014 à 14h01
 
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2 mois pour faire une étude d'impact environnementale digne de se nom, ils prennent vraiment les gens pour des imbéciles, l'aéroport vient de recevoir un coup fatal et c'est tant mieux

lio | 19 avril 2014 à 09h48
 
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Le premier dossier nécessaire à la DUP était notoirement incomplet et totalement insuffisant; il est regrettable que la majorité des membres de la commission d'enquête publique ait donné un avis favorable à la suite de ce simulacre d'étude.

Pascal | 22 avril 2014 à 09h49
 
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La seule vrai question....Pourquoi ne pas interdire les dérogations aux espèces protégées par divers conventions et lois française


Dans les Yvelines les dérogations sont en cours d'instruction pour construire un port industriel projet qui a plus de 25 d'age et
mené par un établissement public Port de Paris - Une décharge de gravats de chantier 70 ha avec espèces protégées demande là aussi de dérogations etc...C'est du ressort d'une circulaire publiée qui peut être prise par la ministre demain c'est un choix politique
Madame la ministre faites siffler la fin de la récré et que les préfets reçoivent des instructions claires merci

espèces protégées | 22 avril 2014 à 17h16
 
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Cela me désole de devoir dire merci a l' Europe que j'estimais comme l’euro-merdier mais sur ce projet de NANTES BRAVO c'est une absurdité cet aero machin .Ceci étant l’Europe maison de retraite des politiciens au chômage qui s'en foutent..voir le presenteisme...

firmin | 23 avril 2014 à 09h34
 
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Pour une fois que l'Europe sert à quelque chose, ce n'est pas comme pour les OGM.
Que de temps perdu en tergiversations et palabres. Dire que c'est nous qui payons tout cela, 40 années de perdues par un grand projet inutile et ce n'est pas le seul.
L'avis du peuple doit être respecté, les élections européennes approchent, voilà surement l'explication véritable de ce revirement ... Attendons l'après élections européennes, ça va être cinglant, à tous les points de vues (économique, financier, politique ... )

remifasol57 | 23 avril 2014 à 18h14
 
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