Un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 7 décembre fixe le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de tabac. Le texte reprend l'essentiel du précédent annulé par le Conseil d'État en juillet dernier. Il contient aussi de nouvelles obligations. Le maillage du territoire en cendriers de rue fait désormais l'objet d'objectifs chiffrés. De même, le contrôle de la communication de l'éco-organisme est renforcé pour limiter les liens avec l'industrie du tabac.
Pour rappel, la Haute Juridiction avait annulé le précédent cahier des charges de février 2021, à la demande de la Fédération de fabrication de cigares. En cause, l'absence de consultation publique prévue pour les textes règlementaires ayant une incidence sur l'environnement. Le Conseil d'État avait laissé jusqu'au 1er janvier prochain à l'État pour mener cette consultation et publier la nouvelle feuille de route de l'éco-organisme Alcome.
Objectifs maintenus et délais raccourcis
Le nouveau texte reprend et précise les objectifs de réduction de la quantité de mégots abandonnés dans les espaces publics fixés dans le précédent arrêté.
Initialement, Alcome disposait de trois ans (à partir de 2021) pour réduire de 20 % le nombre de mégots jetés. Le nouveau cahier reprend la même cible, mais prévoit qu'elle soit atteinte en 2023, avec pour base de référence l'année 2022. Même chose pour les deux autres objectifs : réduire de 35 % entre 2022 et 2025 (contre un délai de cinq ans à compter de 2021, initialement) et réduire de 40 % entre 2022 et 2026 (contre six ans auparavant). De manière plus générale, le nouveau texte substitue à plusieurs reprises des dates fixes aux références précédentes arrêtées à partir de la « première année d'agrément » (avec une confusion possible sur la prise en compte de 2021 ou 2022).
Accélerer le déploiement de cendriers de rue
Le cahier des charges initial prévoyait que l'éco-organisme fournisse des cendriers de rue aux collectivités, aux personnes publiques et aux acteurs privés dont l'activité génère des jets de mégots dans l'espace public. La mesure, contestée par les fabricants de cigarettes, est reprise et renforcée.
Dorénavant, les personnes publiques pourront aussi demander un soutien financier à Alcome pour les cendriers de rue qu'elles mettent elles-mêmes en place (et non plus dépendre de la fourniture par Alcome). Surtout, le nouveau cahier des charges, contrairement au précédent, impose à l'éco-organisme de contractualiser avec des collectivités représentant au moins 50 % de la population française, au 31 décembre 2023, puis 75 %, fin 2024, et enfin 90 %, fin 2025.
Identifier les critères d'écomodulation
Les pouvoirs publics ont aussi modifié les dispositions relatives à l'écoconception. Le précédent cahier des charges prévoyait au moins un critère basé sur l'absence de matière plastique dans les filtres. Ces cigarettes sans filtre plastique auraient dû bénéficier d'une réduction d'au moins 50 % du montant de leur écocontribution. Le nouveau texte y ajoute une mesure : Alcome devra évaluer, avant avril 2024, la pertinence d'autres critères environnementaux.
En revanche, les soutiens financiers aux collectivités pour le nettoiement des mégots abandonnés restent inchangés : 2,08 euros par habitant et par an (€/hab/an) pour les communes de plus de 50 000 habitants ; 1,58 €/hab/an pour les communes touristiques ; 1,08 €/hab/an pour celles dont le nombre d'habitants est compris entre 5 000 et 50 000 ; et 0,50 €/hab/an pour celles de moins de 5 000 habitants.
Alcome assimilé à un acteur de l'industrie du tabac
Le nouveau texte revient aussi sur le rôle des producteurs de tabac dans le dispositif. L'Alliance contre le tabac (ACT) ne cessait de le répéter : la REP confie aux producteurs, par le biais de l'éco-organisme qu'ils dirigent, des missions de service public, notamment de communication, qui remettent en cause le principe de non-ingérence de l'industrie du tabac dans l'élaboration des politiques publiques prévu par un traité de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ratifié par la France en 2004.
Sur ce point, le nouveau texte impose d'abord à Alcome de rendre publique la liste de l'ensemble des personnes avec lesquelles il passe contrat.
Le précédent cahier des charges prévoyait déjà que la communication d'Alcome soit validée par les ministères de la Transition écologique et de la Santé et qu'elle respecte les dispositions ad hoc du code de santé publique. Le nouveau interdit aussi toute référence à l'éco-organisme de la filière (qui est donc assimilé à une organisation liée à l'industrie du tabac). Autre nouveauté : un avertissement sanitaire élaboré en lien avec le ministère de la Santé devra figurer sur les communications d'Alcome relatives à l'impact environnemental des mégots.
Financer la communication des collectivités
Enfin, le précédent cahier des charges imposait une campagne nationale d'information tous les deux ans sur les impacts environnementaux des mégots. Le nouveau y ajoute une nouvelle campagne de communication nationale annuelle sur le risque d'incendies lié aux mégots jetés dans l'environnement.
Il reprend aussi l'obligation faite à Alcome de consacrer au moins 5 % des écocontributions perçues au soutien d'actions de communication mises en œuvre par les collectivités. Et, là aussi, la mesure est renforcée, puisque, si cette enveloppe n'est pas entièrement dépensée, le montant restant sera réaffecté l'année suivante au soutien de ces actions.
