Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de cahier des charges (1) de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Ce projet de cahier des charges met en application les nouvelles dispositions introduites par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Cette consultation (2) , ouverte jusqu'au 9 septembre, répond à l'annulation par le Conseil d'État de l'agrément d'EcoDDS, l'éco-organisme en charge de la filière.
À noter qu'en décembre 2020, le cahier des charges de la REP DDS avait déjà était modifié pour permettre l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi Agec. Il s'agissait des mesures concernant le nettoiement des dépôts sauvages, le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des DDS, ou encore l'augmentation du soutien versé aux territoires d'outre-mer. Ces mesures sont reprises dans le projet de cahier des charges mis en consultation.
Annulation et perte du bénéfice de l'antériorité
En mars 2019, le ministère de la Transition écologique avait agréé l'éco-organisme EcoDSS jusqu'en décembre 2024, à l'issue d'une procédure riche en rebondissements. C'était sans compter sur le recours en annulation déposé en octobre 2018 par l'éco-organisme contre le cahier des charges servant de base à cet agrément.
Finalement, en juillet dernier, le Conseil d'État donnait raison à EcoDDS : la Haute juridiction estimait que les cahiers des charges des éco-organismes comportaient des dispositions qui ont une incidence sur l'environnement. En application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ils doivent donc être soumis à la participation du public. Toutefois, afin d'assurer la poursuite des opérations, le Conseil d'État différait au 1er janvier 2022 l'annulation de l'agrément d'EcoDDS.
La consultation lance cette nouvelle procédure d'agrément, mais sur la base d'un nouveau cahier des charges. En effet, entre temps, la loi Agec a modifié certaines dispositions applicables à la REP. Or, explique le ministère, avec l'annulation de son agrément, EcoDDS « [n'a] plus le bénéfice de l'antériorité prévu par [la loi Agec] ». Ce régime d'antériorité, prévu par l'article 130 de la loi, reporte à 2023, ou à la date du réagrément s'il intervient avant, l'application des nouvelles mesures par les éco-organismes déjà agréés.
Tronc commun réglementaire
Première conséquence : le cahier des charges est allégé, de nombreuses dispositions qu'il contenait étant dorénavant encadrées par la nouvelle réglementation applicable aux éco-organismes. Celle-ci renforce certains dispositifs de contrôle et permet aux pouvoirs publics de sanctionner les manquements. Le ministère peut notamment ordonner le paiement d'amendes administratives pouvant atteindre 10 % du montant annuel des charges de gestion des déchets. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets est maintenant sanctionnée par une obligation de renforcement des engagements financiers de l'éco-organisme (ces nouveaux investissements étant majorés de 50 % par rapport à ceux réalisés jusque-là).
Autre nouveauté : EcoDDS devra disposer d'une trésorerie au moins égale à 20 % des contributions financières versées annuellement par les producteurs. Il devra aussi mettre en place un dispositif financier pour assurer la couverture des coûts des collectivités, s'il venait à faire défaillance. Celui-ci doit couvrir les coûts de collecte et de traitement pendant deux mois (dans une limite de 50 millions d'euros).
En matière de gouvernance, EcoDDS devra créer un comité des parties prenantes chargé de rendre un avis public préalable à certaines décisions. Il devra aussi assurer un autocontrôle basé sur des audits indépendants réalisés tous les deux ans. De même, la procédure de passation des marchés impose maintenant la prise en compte du principe de proximité et un recours à l'économie sociale et solidaire.
Un seul agrément pour l'ensemble du périmètre
Une autre modification concerne le périmètre de l'agrément. Jusqu'à présent, EcoDDS ne prenait en charge que les DDS des ménages et refusait de gérer ceux des artisans (les DDS « assimilés »). La distinction entre ces deux types de déchets collectés en déchèteries était source de querelles avec les collectivités. Un arrêté « produits » était censé clore le débat, sans pour autant régler tous les problèmes. Dorénavant, l'article 62 de loi Agec dispose que l'éco-organisme doit prendre en charge « l'ensemble des [DDS] susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets », étendant ainsi le périmètre de la REP aux « assimilés ».
Pour appliquer cette mesure, une première étape a consisté à modifier l'arrêté produits. Par exemple, le volume des pots de peinture a été porté à 25 litres, contre 15 litres auparavant, pour prendre en compte les conditionnements destinés aux professionnels. Mais pour que l'extension soit pleinement appliquée, le Conseil d'État a jugé nécessaire d'accorder une extension d'agrément spécifique à la prise en charge des DDS « assimilés ». Concrètement, la REP DDS devait donc faire l'objet d'un agrément pour les déchets ménagers régi par la réglementation antérieure à la loi Agec (selon le bénéfice de l'antériorité) et d'une extension aux assimilés régie par la nouvelle réglementation...
Le sujet a été discuté lors des réunions de la commission inter-filières REP (Cifrep), fin 2020 (3) et début 2021 (4) . Finalement, en mars 2021, le ministère a annoncé une solution « pragmatique » : « les principaux producteurs et leur éco-organisme [s'étaient] formellement engagés à appliquer cette extension de périmètre (…) à compter du 1er janvier 2021, et ce, sans déposer un dossier de demande d'agrément ». Le ministère invitait alors les différents acteurs « à faire part des éventuelles difficultés qui seraient observées sur le terrain ».
Aujourd'hui, la question est caduque, puisqu'EcoDDS a perdu le bénéfice de l'antériorité prévu par l'article 130. Il n'y aura qu'un agrément sur l'ensemble du périmètre sur la base des dispositions de la loi Agec.
