L'UFC-Que Choisir et Halte à l'obsolescence programmée (HOP) saisissent le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pourvoir dirigé contre le décret sur la disponibilité des pièces détachées, annoncent les deux associations ce mardi 28 mars. "Ce texte vide de sa substance cette disposition de la loi Consommation", estiment-elles, réclamant "un décret qui lutte réellement contre l'obsolescence programmée en donnant une information utile et fiable sur la réparabilité des produits". Les recours gracieux formés contre le texte règlementaire sont restés sans réponse, expliquent-elles. Elles demandent qu'un nouveau décret fixe une obligation d'information sur l'absence de disponibilité des pièces détachées et harmonise la présentation de l'information, notamment sur le point de départ de la période de disponibilité.
Pas d'information négative
La loi Hamon impose au vendeur d'afficher de manière lisible l'information sur la disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015, rappellent les deux associations. S'appuyant sur les débats parlementaires, elles précisent que "le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles mais également lorsqu'elles ne le sont pas".
Or, le décret d'application "ne prévoit pas d'obligation d'information négative". La situation est "absurde", expliquent les associations puisque le fabricant qui propose des pièces détachées peut être sanctionné s'il ne les fournit pas, alors que celui qui n'en propose pas n'est pas sanctionné. Autre reproche : les données affichées ne sont pas clairement visibles. "L'enquête de 2016 de l'UFC-Que Choisir déplorait ainsi que 80% des distributeurs affichant l'information sur la durée de disponibilité des pièces détachées la noyaient au milieu des caractéristiques du produit".
Obsolescence programmée : l'obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées précisée (article paru le 18/12/2014) Un décret, publié le 11 décembre, précise les modalités et conditions d'application de l'obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente des produits, la durée de disponibilité des pièces... Lire la news
Obsolescence programmée : la loi sur la consommation est publiée (article paru le 18/03/2014) La loi sur la consommation, dite "loi Hamon", a été publiée le 18 mars 2014. Ce texte intègre notamment deux mesures figurant à la proposition de loi sur l'obsolescence programmée de Jean-Vincent Placé. La durée de la garantie légale de conformité... Lire la news
Six ONG demandent la révision du décret sur les pièces détachées (article paru le 15/04/2016) Deux associations de consommateurs et quatre associations de protection de l'environnement appellent la secrétaire d'Etat à la consommation, Martine Pinville, à réécrire le décret du 9 décembre 2014 qui impose l'affichage de la durée de disponibil... Lire la news
Disponibilité des pièces détachées : l'information au consommateur fait souvent défaut (article paru le 20/09/2016) Lors d'une enquête menée en 2015-2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté de nombreuses anomalies sur l'information qui doit être fournie au consommateur en matière de di... Lire la news
Obsolescence programmée : l'absence de disponibilité des pièces détachées ne sera pas affichée (article paru le 06/02/2015) Le lobbying des fabricants plus forts que la volonté du législateur ? Telle est la question que se posent Les Amis de la Terre à la lecture d'un courrier envoyé par Carole Delga en réponse aux ques... Lire la news
L'affichage de la disponibilité des pièces détachées peine à se mettre en place (article paru le 26/02/2016) Pour 60 % des lieux contrôlés, les distributeurs n'affichent pas la durée de disponibilité des pièces détachées, selon une enquête de 60 millions de consommateurs, réalisée en partenariat avec l'association les Amis de la Terre. "Le défaut d'infor... Lire la newsArticle publié le 28 mars 2017