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“L'Etat doit imposer des mesures de surveillance des COV dans tous les lieux publics et les financer”

Soumis à consultation en décembre, deux projets de décrets et trois projets d'arrêtés simplifient le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP). Olivier Toma, président du C2DS, présente son analyse des textes et ses attentes.

Interview  |  Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°344 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°344
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“L'Etat doit imposer des mesures de surveillance des COV dans tous les lieux publics et les financer”
Olivier Toma
Président du Comité pour le développement durable en santé (C2DS)
   

Actu-Environnement : Ces textes révisent le décret du 2 décembre 2011 imposant cette obligation de surveillance ainsi que le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants. Attendus pour janvier 2015, que prévoient-ils concrètement ?

Olivier Toma : L'un des décrets, en consultation par le ministère de l'Ecologie, confirme le report de l'obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les écoles et les crèches, annoncé le 24 septembre 2014 par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal alors que cette obligation était initialement prévue le 1er janvier 2015. Jugée trop coûteuse, cette obligation de surveillance a été remplacée par la promotion d'un guide de la surveillance de l'air, publié en 2010 par le ministère de la Santé, sur le choix des produits d'entretien et d'immobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes d'aération.

Le décret reporte l'application de surveillance au 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueils collectifs d'enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires. Elle est fixée au 1er janvier 2020 pour les établissements de loisirs, d'enseignement et de formation professionnelle du second degré. A partir du 1er janvier 2023, seront également soumis les structures sociales et médico-sociales telles que les hôpitaux ou les cliniques ou les maisons de retraite, les établissements de réinsertion ou encore les piscines. Les textes initiaux étaient mal faits déjà mais ils avaient le mérite d'exister. Le renvoi à 2018-2023 est dangereux. Les maladies induites par les composants toxiques ou allergènes sont considérables. Nous sommes face à une pollution terrible qui a été chiffrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) et l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI) à 19 milliards d'euros par an de surcoût, en termes de santé publique.

Or, sans mesures des composés organiques volatils totaux (COV) totaux - qui sont plus de 500 - pour identifier les locaux et "attitudes" à risques multi-factoriels, nous ne pourrons pas prendre conscience du problème et mettre en place de véritables actions correctrices !

AE : Ces textes maintiennent la surveillance de deux COV – formaldéhyde et benzène - ainsi que le CO2 en tant qu'indice de confinement, et ce, tous les sept ans. Ils ajoutent la mesure d'un autre COV qui est le perchloréthylène dans les ERP contigus à une installation de nettoyage à sec.

OT : Tous les établissements recevant du public doivent faire des mesures de qualité d'air intérieur, tous les ans, dès 2015. La mesure systématique des COV totaux est impérative pour identifier les pièces à risques, certains COV étant cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) et perturbateurs endocriniens. Il ne s'agit pas seulement de cibler quelques substances.

Depuis 2009, nous avons réalisé des mesures, pendant une semaine, dans une centaine de bâtiments que ce soit dans des hôpitaux, cliniques ou maisons de retraite mais aussi dans d'autres établissements non classés ERP comme les coiffeurs, les ongleries, les dentistes, les prothésistes dentaires, les cordonneries, les podologues. Nous avons identifié des locaux à risques avec des seuils d'exposition des professionnels aux émissions de COV, de niveau 4 et 5, c'est-à-dire situés entre 3.000 et 25.000 microgrammes par mètre cube (μg/m3). Alors que la valeur limite devrait être située à 300 μg/m3, préconisée en Allemagne. Dans les cabinets de podologie ou de dentisterie, qui ne sont pas concernés par l'obligation de surveillance, vous êtes exposés à 10 fois les valeurs limites d'exposition pour la santé humaine et personne n'en parle, rien n'est fait sur le sujet ! Le gouvernement doit imposer des mesures pour identifier en détail les COV présents et ainsi connaître les sources dans tout type d'établissement recevant du public pour mettre en œuvre des actions correctrices. Ne pas agir est un délit !

Un financement spécifique doit être mis en œuvre. Ce n'est pas une dépense mais un investissement nécessaire. Le coût de l'action sera quatre fois moins cher que le coût de l'inaction en matière de santé publique.

AE : Comment pourrait-on financer les mesures des polluants ?

OT : Le nouveau décret prévoit de supprimer l'obligation d'accréditation au comité Cofrac pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération, qui engendrait des coûts exorbitants d'analyses des polluants, alors que peu de laboratoires étaient agréés. Il faut donc généraliser les mesures pour qu'elles ne coûtent pas cher afin de les rendre systématiques. La médecine du travail doit être formée sur ces questions, être équipée d'appareils professionnels de mesures et accompagner les décisions à mettre en œuvre dans les entreprises.

Les mesures de qualité de l'air intérieur annuelles devraient être effectuées soit par l'exploitant du bâtiment, sous réserve de s'équiper d'un matériel professionnel étalonné chaque année, soit par les services de la médecine du travail, soit par les deux. Les mesures qui sont réalisées par la médecine du travail seraient à sa charge. Une dotation spécifique pour acquérir les appareils de mesure devrait être mise en place dès 2015 et la formation des agents de la médecine du travail à leur utilisation doit être dispensée. Nous proposons également de réduire les taux de TVA pour les matériaux de construction, de rénovation et d'entretien peu émissifs (A+), pour les rendre plus accessibles et inciter ainsi les industriels à développer la R&D pour des produits plus sains.

AE : Quelles sont vos autres préconisations dans le cadre de cette consultation ?

OT : N'attendons pas 2018-2023. Tout ce qui entre dans une pièce doit être choisi en fonction de ce taux de COV, ce qui sous-entend que les produits d'entretien et de maintenance doivent être éco-labellisés. Choisir les produits liés à la construction, la rénovation ou l'ameublement en tenant compte du taux d'émission de COV est une clef importante pour l'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Depuis le 1er janvier 2012, une étiquette est affichée sur tous les produits de construction mis sur le marché pour informer des émissions de substances volatiles. Mais l'obligation d'étiquetage sur le mobilier, émissif au formaldéhyde, a étonnamment disparu du décret d'application. Si ça pédale autant dans la semoule, c'est qu'il y a des lobbies puissants en face.

Il faut également veiller à un excellent niveau de ventilation des locaux, pour que le renouvellement d'air contribue à purifier l'atmosphère. Les systèmes à double flux permettent d'associer traitement d'air et bâtiment basse consommation. Attention : bon nombre de dispositifs de traitement d'air n'ont aucun impact sur la qualité de l'air intérieur en milieu professionnel. Pire, ils donnent la sensation d'avoir réglé le problème et induisent des attitudes contre productives !

Ce sont ces petites actions, ces changements d'attitude, ces petits investissements qui vont réduire les risques à moindre coût. Nos dirigeants politiques n'ont pas la conscience des enjeux car ils n'écoutent pas les gens sur le terrain. Nous avons envoyé nos recommandations au ministère de l'Ecologie mais depuis aucune réponse ni audition. Le risque est ignoré. C'est scandaleux. Il n'y a aucune avancée dans les nouveaux textes car le problème n'est pas pris dans le bon sens. C'est, pour moi, de l'ordre de la responsabilité pénale ! J'ose espérer que les acteurs qui ont écrit le troisième plan national Santé Environnement (PNSE 3) vont s'apercevoir que sur la qualité de l'air intérieur, c'est vide, en dépit des impacts catastrophiques sur la santé humaine.

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