Par une décision (1) du 29 juillet 2022, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de deux associations dans un contentieux portant sur l'autorisation de destruction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement et de l'exploitation du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier. L'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu et la Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France demandaient l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée du 19 décembre 2018 qui avait autorisé la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Pour rappel, l'article L. 411-2 du Code de l'environnement impose trois conditions cumulatives pour qu'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées puisse être autorisée : le fait que le projet réponde à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l'absence de solutions alternatives satisfaisantes et l'absence d'impact sur le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Comme il l'avait fait pour les deux autres critères, RIIPM et absence de solution alternative satisfaisante, le Conseil d'État précise avec cette nouvelle décision la nature du contrôle qu'il exerce en tant que juge de cassation sur le critère relatif au maintien des espèces dans un état de conservation favorable. La Haute Juridiction indique laisser ce critère à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve qu'ils ne le dénaturent pas. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nantes avait estimé que les mesures de compensation prévues concernant les oiseaux marins suffisaient pour répondre à cette condition, alors que les requérants avaient notamment fait valoir que la demande avait laissé de côté le puffin des Baléares, pourtant espèce protégée.
Le Conseil d'État valide également le volet de la décision d'appel sur la raison impérative d'intérêt public majeur revêtue par le projet malgré son caractère privé. Les juges avaient relevé qu'il contribuait de manière déterminante à l'atteinte des objectifs nationaux de production électrique à partir d'énergie éolienne en mer, ainsi qu'à l'objectif du programme Vendée Énergie, qui avait pour objectif de doubler la production d'électricité du département entre 2012 et 2020. La Haute Juridiction valide également la décision d'appel en ce qu'elle a statué sur l'absence de solutions alternatives satisfaisantes. Pour cela, cette dernière avait relevé plusieurs éléments : implantation du projet sur une zone « d'enjeu modéré » ; réduction de l'emprise du projet par l'exploitant ; modification de l'implantation, de l'espacement et de l'orientation des éoliennes après le débat public.
