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PFAS dans la Vallée de la chimie : la requête en appel jugée irrecevable

Risques  |    |  L. Radisson
PFAS dans la Vallée de la chimie : la requête en appel jugée irrecevable

Les actions judiciaires en matière de pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) n'en sont qu'à leurs balbutiements. La voie du référé pénal environnemental empruntée par les associations et victimes de la pollution de la Vallée de la chimie, au sud de Lyon, ne s'est pas révélée payante. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, réunie le 11 janvier 2024, a jugé irrecevable leur requête en appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 novembre dernier.

En mai 2023, l'association Notre Affaire à tous, accompagnée de 56 associations, syndicats et particuliers, avait déposé une requête dans le cadre de cette procédure d'urgence à l'encontre de la société Arkema afin qu'il lui soit ordonné de limiter les rejets aqueux contenant des substances PFAS à un seuil inférieur à celui prévu par l'arrêté préfectoral applicable et de réaliser une campagne de mesure de la contamination de l'environnement. Le procureur de la République avait saisi le juge des libertés et de la détention, en octobre, mais ce dernier avait rejeté la requête le mois suivant.

Les requérantes n'ont pas plus de succès au stade de l'appel, la chambre de l'instruction déniant aux victimes ou à une association agréée de protection de l'environnement toute possibilité de faire appel dans le cadre de cette procédure. « Il convient de considérer, au terme de l'article L. 216-13 du code de l'environnement (1) , que le droit d'appel appartient au procureur de la République et à la personne physique ou morale soupçonnée de ne pas respecter les prescriptions imposées (…) et contre laquelle des mesures conservatoires ont été sollicitées », estime la juridiction d'instruction.

« Cette décision de justice viole le droit à un recours effectif des victimes, alors même qu'il s'agit d'une pollution d'une gravité exceptionnelle, à la fois par son ampleur (au moins 200 000 personnes impactées) et par la nature des substances toxiques déversées dans l'environnement (polluants éternels) », réagit Louise Tschanz, avocate des victimes, qui envisagent un pourvoi en cassation. « Par ailleurs, le combat ne s'arrête pas à cette décision en référé », réagit Notre Affaire à tous. Et ce, alors que l'Agence régionale de santé (ARS) a publié, le 15 janvier, des résultats d'analyse (2) inquiétants dans l'eau destinée à la consommation humaine en Auvergne-Rhône-Alpes. Des écologistes hauts-savoyards ont d'ailleurs déposé une plainte contre X après la découverte de PFAS dans l'eau potable à Annecy et à Rumilly, a révélé France 3.

1. Consulter l'article L. 216-12 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978995
2. Consulter les résultats d'analyse de l'ARS
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/pfas-surveillance-dans-leau-de-consommation

Réactions1 réaction à cet article

Rien d'étonnant à ce jugement puisque des directives sont données contre les actions des associations de défense de l'environnement , quelle que soit la gravité de leurs demandes. On sait bien qui nous gouverne, non ? Beaucoup de temps et d'énergie de perdues pour ces associations.Le recours à la justice en France est inefficace , j'en sais quelque chose. Même les pollueurs préfèrent mourir de leurs propres pollutions plutôt que d'y remédier, on voit bien là jusqu'où l'appât du gain les mène et surtout leur niveau intellectuel et de formation : tous des nuls. Mais qui savent se placer.

gaïa94 | 23 janvier 2024 à 14h26 Signaler un contenu inapproprié

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