Mardi 30 juin, le Journal officiel a publié un arrêté modifiant le tarif T4 qui s'applique aux installations photovoltaïques en intégration simplifiée sur des bâtiments tertiaires, industriels et agricoles de 0 à 100 kilowatts (kW). L'arrêté, daté du 26 juin, modifie aussi les seuils de puissance de demande de raccordement qui déclenchent une dégressivité des tarifs. Il précise enfin le calcul du coefficient Q qui définit la puissance d'une installation photovoltaïque en tenant compte des autres projets associés.
Ce texte se substitue pour partie aux dispositions prises par l'arrêté du 4 mars 2011 qui encadre les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque adoptées suite au moratoire de décembre 2010. Il répond à une annonce de Ségolène Royal datant d'avril dernier. La ministre de l'Ecologie avait annoncé une réévaluation, au deuxième trimestre 2015 du tarif T4 et une stabilité de ce tarif en 2015 si les demandes de raccordement n'atteignent pas 50 mégawatts par trimestre.
Le T4 relevé
Le texte ne s'applique pas aux installations ayant déposé une demande complète de raccordement après le 1er avril 2015.
Il ressort de la formule de calcul que les installations à intégration simplifiée au bâti dans les secteurs professionnels, dont la puissance est comprise entre 0 et 36 kW (petit tertiaire, industriel, agricole), bénéficieront d'un tarif de 13,95 centimes d'euros par kilowattheure (kWh) produit, conformément à l'annonce de Ségolène Royal. Celles dont la puissance est comprise entre 36 et 100 kW bénéficieront de 95% de ce tarif, soit 13,25 centimes d'euros par kWh produit.
Ces nouveaux tarifs correspondent exactement à ceux applicables entre le 1er juillet et le 30 septembre 2014.
Une dégressivité plus lente
L'arrêté modifie aussi les seuils déclenchant la baisse des tarifs d'achat d'un trimestre à l'autre. Jusqu'à maintenant, la dégressivité était nulle si le cumul des demandes de raccordement du trimestre précédent était inférieur à 5 mégawatts (MW). La baisse pouvait atteindre jusqu'à 9,5% lorsque le cumul des demandes dépassait 65 MW.
Concrètement, la modification ralentira la dégressivité des tarifs, en particulier lorsque la puissance cumulée des demandes de raccordement est basse.
Pour le deuxième trimestre 2015, la dégressivité est nulle pour un cumul des demandes inférieur à 10 MW. Elle atteint 9,5% lorsque le cumul dépasse 130 MW. Pour les troisième et quatrième trimestres, les seuils sont respectivement relevés à 50 MW (absence de dégressivité) et 160 MW (baisse maximale de 9,5%).
Enfin, le seuil en deçà duquel aucune dégressivité n'est appliquée est abaissé à 30 MW pour le premier trimestre 2015. Ainsi, les tarifs T4 baisseront de 0,8% si les demandes de raccordement du quatrième trimestre sont comprises entre 30 et 50 MW. Le seuil déclenchant une baisse de 9,5% est maintenu à 160 MW.
La notion de puissance maximale précisée
Le texte modifie le calcul de la puissance maximale de l'installation définie par le coefficient Q. L'objectif est d'éviter le "saucissonnage" d'un projet, c'est-à-dire son découpage en plusieurs petits projets bénéficiant de tarifs plus avantageux. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de raccordement n'a pas été déposée.
Auparavant, la réglementation prévoyait que le contrat d'achat mentionne "la puissance crête Q de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale".
Dorénavant le texte précise que la puissance Q est calculée à la date de la mise en service de l'installation. Par ailleurs, il encadre plus précisément la prise en compte des autres installations : le calcul de Q se base sur les autres installations "dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l'installation objet du contrat d'achat". Par ailleurs, si une demande de raccordement d'une nouvelle installation intervient dans les 18 mois après la date de demande de raccordement de l'installation objet du contrat d'achat, le tarif est modifié par avenant. Enfin, l'arrêté précise que le plan cadastral faisant foi pour la détermination de la puissance crête Q est celui en vigueur et mis à jour à la date de demande complète de raccordement.
