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Quel impact de la nouvelle directive européenne sur le décret RSE ?

Une nouvelle directive sur le reporting extra-financier a été adoptée en avril par les eurodéputés. La révision du décret français RSE devra prendre en compte sa transposition.

Gouvernance  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Alors que l'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait annoncé en septembre 2012 la refonte du décret du 24 avril 2012 relatif au reporting sociétal extra-financier des entreprises, la publication du texte reste toujours attendue. Celui-ci devra en effet transposer une directive européenne, adoptée entre-temps.

A l'origine, le gouvernement envisageait de revenir sur la distinction entre les entreprises cotées et non cotées, prévue par le décret sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) appliquant l'article 225 de la loi Grenelle 2 de 2010. Le décret modifié était "prêt", avait indiqué en novembre 2013 à Actu-Environnement Patrick Jolivet, manager du pôle reporting et études chez Utopies et administrateur d'Orée. Le nouveau décret resterait depuis dans les tiroirs alors qu'une plateforme d'acteurs pour la promotion de la RSE, installée en juin 2013 par le Premier ministre, était notamment invitée à améliorer la fiabilité des informations de reporting.

Prise en compte des enjeux sociétaux

En avril 2013, la Commission européenne a proposé, de son côté, un projet de directive comptable dont le but est d'inclure l'information extra-financière dans les rapports financiers des entreprises de plus de 500 salariés. Cette directive a été votée le 15 avril 2014, en séance plénière du Parlement européen. Pour les entreprises cotées mais aussi les banques et les compagnies d'assurance de plus de 500 salariés (pour un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros), le texte rend désormais obligatoire la publication des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Les entreprises concernées (soit 6.000 dans l'UE) devront également rendre compte sur leur politique de diversité au sein de la gouvernance. Ce texte pourrait être définitivement voté par le Conseil de l'UE en septembre prochain. La directive entrera en vigueur une fois adoptée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l'UE.

La France aura deux ans pour transposer cette directive qui "va réviser" le décret RSE, a indiqué ce jeudi 12 juin Michel Doucin, secrétaire permanent de la plateforme RSE, lors d'une conférence organisée par le Collège des directeurs du développement durable (C3D).

"La rédaction du décret actuel comporte beaucoup d'insuffisances" en matière d'informations sociétales relatives aux droits de l'homme, a-t-il indiqué. "Il y a nécessité à transposer ces items en la matière (…) Il y a un travail collectif à faire".

De même, la directive impose des rapports produits par les filiales qui ne figurent pas dans le décret. "On assiste à une montée en puissance de la thématique des droits humains qui est un sujet complexe", a estimé Hélène Valade, présidente du C3D.

Les entreprises françaises "jouent déjà le jeu"

En France, les entreprises cotées et non cotées de plus de 5.000 salariés et d'1 milliard d'euros de CA ont déjà produit en 2013 leurs premiers documents de reporting RSE pour l'exercice 2012, conformément au décret de 2012. En 2014, les entreprises de plus de 2.000 salariés (et 400 M€ de CA annuel) devront publier leur reporting pour 2013. Suivies de celles non cotées de plus de 500 salariés (et 100 M€ de total de bilan ou de CA) pour l'exercice 2014, d'après le décret.

Alors que la plateforme RSE doit prochainement présenter la première phase de ses travaux, M. Doucin a appelé l'Etat à "élaborer une circulaire" avant la révision du texte.

Selon une étude du C3D rendue publique ce jeudi, les entreprises, quelle que soit leur taille (CAC 40,SBF 120…), ont "globalement bien joué le jeu" du reporting de leur exercice 2012, en dépit des incertitudes réglementaires. Les entreprises se sont attachées à renseigner les 42 items du décret. "Certaines thématiques du Grenelle comme par exemple la biodiversité, la lutte contre la corruption ou l'occupation des sols n'ont pas toujours été traités au même niveau et de manière aussi approfondie que d'autres thématiques parfois mieux maîtrisées comme les émissions de carbone, la gestion des déchets ou les accidents du travail", a toutefois indiqué Bénédicte Barbry, qui a coordonné l'étude au C3D. 24% des entreprises sondées ont répondu au décret dans un rapport de développement durable dédié, 59% l'ont fait dans le document de référence/rapport annuel et 48% dans leur rapport de gestion. Pour la vérification des données, les entreprises se sont très majoritairement tournées vers leur commissaire aux comptes (92% d'entre elles).

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