Préciser le périmètre des contrôles par les services de l'État en matière d'eau et de biodiversité, et clarifier la chaîne d'action des contrôleurs. Telle est l'objet de l'instruction adressée le 2 janvier par le Gouvernement aux préfets, aux procureurs, ainsi qu'aux directeurs de l'Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Ce texte abroge la note technique du 22 août 2017 qui fixait, jusque-là, la doctrine de l'Administration en la matière.
Cette instruction fait suite à la mise en place, par un décret du 13 septembre 2023, de comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden) et de missions interservices de l'eau et de la nature (Misen) dans chaque département. La mise en place de ces instances, éclairée par une précédente instruction en date du 16 septembre 2023, vise à favoriser les échanges d'informations entre les autorités administratives et judiciaires, puis leur exploitation.
Un plan annuel de contrôle départemental interservices doit être élaboré dans le cadre de la Misen qui est présidée par le préfet, en association avec le procureur de la République. Cette planification des contrôles doit s'inscrire en complémentarité avec les enquêtes judiciaires menées, sous la direction du procureur, par les services de police ou de gendarmerie et par les agents des administrations dotés de pouvoirs de police judiciaire (OFB, DDT (1) , DDPP (2) ). L'instruction détaille l'articulation de cette stratégie avec d'autres politiques de contrôle portant sur les installations classées (ICPE), la sécurité des ouvrages hydrauliques, la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), ainsi que sur le contrôle de l'environnement marin.
En ce qui concerne la chaîne d'action des contrôleurs, il est instauré un comité stratégique national des contrôles dans le domaine de l'eau et de la nature, qui réunit chaque année les directions de l'administration centrale concernées, l'OFB, le Commandement pour l'environnement et la santé (Cesan) de la gendarmerie nationale, et des représentants des services déconcentrés chargés des contrôles.
Des priorités de contrôle, qui doivent être déclinées sur l'ensemble du territoire national, sont définies dans un inventaire qui est mis en ligne à disposition des agents de l'État. L'instruction fournit par ailleurs un guide pratique sur le déroulement des contrôles, destiné à sécuriser leur mise en œuvre. Enfin, elle prévoit des actions d'évaluation, mais aussi de communication sur la stratégie de contrôle auprès des acteurs socio-économiques concernés, des élus et du grand public. « Cette communication contribuera à la prévention des troubles, comme à l'acceptation des contrôles », expliquent les ministres signataires de la stratégie.
