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Règlement Emballages : le Parlement européen valide les compromis proposés en commissions

Le Parlement européen vient d'adopter sa position officielle pour négocier avec les États le règlement Emballages. Le texte proposé par les parlementaires assouplit certains points clés du projet de la Commission, notamment en matière de réemploi.

Déchets  |    |  P. Collet
Règlement Emballages : le Parlement européen valide les compromis proposés en commissions
Actu-Environnement le Mensuel N°442
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°442
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Ce mercredi 22 novembre, le Parlement européen a adopté sa position concernant le projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Le texte, adopté par 426 voix pour, 125 contre et 74 abstentions, permet aux parlementaires d'engager les négociations avec les gouvernements de l'Union européenne (UE). Pour l'essentiel, leur proposition reprend le texte moins contraignant adopté il y a un mois par la commission environnement (Envi) du Parlement. Elle « aligne les ambitions environnementales sur la réalité industrielle », justifie la rapporteure Frédérique Ries (Renew, Belgique).

Le projet de règlement Emballages, présenté par l'exécutif européen en novembre 2022, a pour ambition de « [mettre] le secteur de l'emballage sur la voie de la neutralité climatique d'ici à 2050 ». Pour cela, Bruxelles propose de limiter les emballages inutiles, de renforcer le réemploi et de favoriser le recyclage.

Les emballages jetables ont la cote dans la restauration

L'un des points clés du texte est la place accordée au réemploi, en particulier pour la vente à emporter des cafés, hôtels et restaurants (CHR) qui a focalisé l'attention. Initialement, la Commission proposait de leur imposer 10 % d'emballages réemployables en 2030 et 40 % en 2040. Mais la mesure a fait l'objet d'une vive opposition du secteur de la restauration rapide et des producteurs d'emballages jetables en papier-carton. Pascal Canfin, le président de la commission Envi, avait pointé du doigt McDonald et dénoncé « une bataille de lobbying de grande ampleur contre [l']ambition [de l'Union européenne] d'aller vers plus d'économie circulaire et moins d'emballages plastiques ».

À l'issue du vote en plénière, le Parlement explique que « les distributeurs finaux de boissons et de plats à emporter dans le secteur CHR devront permettre aux consommateurs d'apporter leur propre contenant ». En clair, il valide la position de la commission Envi qui a remplacé l'obligation de réemploi par une obligation de servir les consommateurs qui le demande dans des contenants qu'ils apportent.

Autre modification importante : l'abandon des objectifs de réemploi des emballages de vente des vins, signale le Réseau vrac et réemploi, rappelant que « ce secteur est pourtant particulièrement approprié ». Pour autant, « les objectifs de réemploi fixés pour les boissons alcoolisées (10 % d'ici 2030 et 25 % d'ici 2040) et non alcoolisées (20 % d'ici 2030 et 35 % d'ici 2040) vont dans le bon sens », selon le Réseau.

De la même manière, le texte de la Commission européenne prévoyait d'interdire toute une série d'emballages qu'elle juge inutile (Annexe V du projet). Là aussi, le Parlement a revu l'ambition à la baisse.

L'annexe V « a subi un coup dur avec de nombreuses dérogations proposées par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen et par une délégation de députés européens italiens », déplore Zero Waste Europe. Et d'expliquer que la proposition d'interdire les emballages à usage unique pour les aliments et boissons consommés dans les CHR (tels que les portions individuelles de sucre, de sel ou de condiments, etc.), la vaisselle jetable de la restauration rapide, ou encore les emballages de fruits et légumes a fait les frais du passage du texte au Parlement. « Si un État membre déclare un taux de recyclage supérieur à 85 % pour certains emballages, ces derniers sont exemptés des objectifs de réemploi », explique le Réseau vrac et réemploi.

Réduction des plastiques et interdiction des PFAS

Restent toutefois les objectifs plus généraux du texte, notamment ceux concernant la réduction des emballages proposée par la Commission : réduction de 5 % des emballages par habitant d'ici à 2030 (par rapport à 2018), de 10 % d'ici à 2035 et 15 % d'ici à 2040. Les parlementaires souhaitent y ajouter un objectif spécifique de diminution des emballages en plastique de 10 % d'ici à 2030, de 15 % d'ici à 2035 et 20 % d'ici à 2040. Dans le même esprit, les députés veulent interdire les sacs en plastique très légers (moins de 15 microns), « à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons d'hygiène ou fourni comme emballage primaire pour les aliments en vrac pour aider à prévenir le gaspillage alimentaire ».

Autre mesure proposée : l'interdiction de l'utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et du bisphénol A dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. « Ces substances sont largement utilisées pour les emballages ignifuges ou imperméables, en particulier les emballages alimentaires en papier et en carton, et ont été associées à une série d'effets nocifs sur la santé », avait expliqué la commission Envi.

Comme le propose la Commission, le Parlement souhaite aussi que tous les emballages soient recyclables et répondent à des critères précis, qui seront fixés par l'exécutif. Sur ce point, ils ont prévu des exemptions temporaires, comme pour les emballages alimentaires en bois (la boîte de camembert ou la bourriche d'huîtres dont il a beaucoup été question récemment) et en cire. L'objectif étant qu'à terme 90 % des matériaux contenus dans les emballages (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton) puissent être collectés et recyclés d'ici à 2029. Et parmi les mesures concernant le recyclage, la Maison des eaux minérales naturelles, le syndicat professionnel du secteur, salue « l'adoption d'une consigne obligatoire au plus tard en 2029, si les objectifs de collecte ne sont pas atteints ».

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