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Consigne : le pré-rapport de Jacques Vernier fixe les conditions du succès

Il est possible d'atteindre l'objectif de collecte de 90 % des bouteilles plastique, à condition d'encadrer le dispositif avec une sanction financière, de fixer un montant de consigne suffisamment incitatif et de bien mailler le territoire.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Ce jeudi 12 septembre, le ministère de la Transition écologique publie le pré-rapport de Jacques Vernier, président du comité de pilotage lancé en juin pour définir les conditions de mise en œuvre de la consigne sur les emballages. Ce document "s'est donné pour but d'éclairer le débat à partir de données objectives sur les impacts de la mise en œuvre d'un dispositif de consigne". Il est rendu public alors que le Sénat débutera la semaine prochaine l'étude du projet de loi économie circulaire qui prévoit la création d'un dispositif de consigne en vue du recyclage.

Ce pré-rapport ne clôt pas la polémique sur les différents moyens d'atteindre en 2029 l'objectif de collecte de 90 % des bouteilles plastique fixé par la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique. Toutefois, il privilégie un dispositif de consigne assorti de sanctions pour non atteinte de l'objectif de collecte. La responsabilisation des producteurs de bouteilles plastique apparaît plus simple et efficace.

Responsabiliser et sanctionner les producteurs

Comment la France peut-elle atteindre l'objectif de collecte de 90 % des bouteilles plastique en 2029 ? Le pré-rapport ne tranche pas sur la bataille de chiffres entre les partisans et opposants de la consigne. Le document explique qu'en 2022, après l'extension des consignes de tri à tous les emballages, le taux de collecte des bouteilles devrait être d'"un peu plus de 64 %". Un ordre de grandeur sur lequel s'accordent toutes les parties prenantes. Pour combler l'écart avec l'objectif européen, le taux de croissance de la collecte devra être de 3 % par an entre 2023 et 2029. Le Cercle national du recyclage (CNR) estime qu'il est possible d'y parvenir en s'appuyant sur les mesures existantes. A l'opposé, Citeo estime que l'accélération du déploiement de ces mesures n'aboutira qu'à un taux de recyclage de 77-78 %.

"Il me paraît absolument impossible d'arbitrer entre ceux qui affirment qu'avec [des] leviers ambitieux on y arrivera et ceux qui disent qu'on sera à presque 10 points de l'objectif", explique Jacques Vernier. Par contre "une chose (…) est sûre", explique-t-il, contrairement à la consigne, l'atteinte de l'objectif basée sur l'accélération des leviers existants "repose sur la coopération de multiples [Jacques Vernier insiste sur le terme, ndlr]acteurs : les collectivités et une multitude de lieux publics ou privés". Cet argument est décisif car il oppose "une responsabilité partagée voire diluée" à un dispositif de consigne qui ne ferait porter la responsabilité que sur les producteurs de bouteilles plastique.

En clair, la consigne responsabiliserait les producteurs et "permettrait d'assortir la non-atteinte de l'objectif d'une sanction financière". Outre l'enjeu en termes d'atteinte de l'objectif de collecte, la sanction permettrait aussi d'éviter un effet pervers du système lié aux bouteilles non retournées. Les 10 % de bouteilles non déconsignées permettent à l'organisme en charge de la consigne de conserver 249 millions d'euros. Plus le taux de retour baisse, plus ce montant progresse et vient alléger la part du dispositif financée par les metteurs au marché (évaluée à 143 millions d'euros). "On pourrait imaginer que la non-atteinte de l'objectif soit sanctionnée, afin que l'[organisme] de gestion de la consigne ait intérêt à atteindre le taux de retour objectif, voire à le dépasser ou qu'en tout cas il n'ait aucun intérêt à ne pas l'atteindre", défend Jacques Vernier.

15 centimes et 27.000 automates de collecte

Quel pourrait être le futur dispositif ? Le montant de la consigne est "un facteur clé" du dispositif, rappelle le pré-rapport qui juge que "le montant de 15 centimes envisagé par le « collectif boissons » semble bien ajusté". Il explique qu'un montant inférieur à 10 centimes n'aboutirait qu'à de faibles retours, d'où le niveau de 15 centimes. Celui-ci répond aussi (et surtout ?) à un enjeu commercial : avec ce niveau se pose déjà la question de l'"impact psychologique sur le consommateur", explique le pré-rapport qui évoque les craintes de "certains producteurs d'eau, dont le prix affiché [Jacques Vernier insiste sur le terme, ndlr] à l'achat de la bouteille doublerait presque avec un tel niveau de consigne".

S'agissant du champ d'application, le pré-rapport estime que les bouteilles en PET (85 %) devraient être concernées. Par ailleurs, "l'extension aux 1,7 milliard de bouteilles (15 %) de lait en PET opaque ou en PEHD se posera inévitablement car la directive européenne s'applique à toutes [Jacques Vernier insiste sur le terme, ndlr] les bouteilles en plastique". En outre, l'extension aux canettes en acier ou en aluminium (recyclées à seulement 30 %) "a été immédiatement envisagée par les industriels". Font encore débat le verre et les briques en carton. Le taux de collecte du verre "est surestimé" (il serait de 80 %, plutôt que de 86 %), mais "à l'heure actuelle peu d'observateurs préconisent en France l'inclusion du verre dans le système de consigne pour recyclage". Les briques en carton sont elles aussi peu recyclées (56 % du gisement), mais les metteurs sur le marché sont partagés sur la consigne.

Reste le maillage du territoire, autre "facteur capital de réussite". Les pays européens pratiquant la consigne ont une densité des points de reprise comprise entre 0,7 et 3 pour mille habitants. "En France, l'étude du collectif boisson propose de mettre en œuvre 27.000 machines de déconsignation et au total 110.000 points de reprise, soit environ 1,7 par 1.000 habitants". Faut-il rendre obligatoire la reprise dans tous les points de vente des produits consignés ? Le pré-rapport ne tranche pas entre la contrainte pour les petits commerces (qui pourraient être compensée financièrement) et le gain de clientèle généré par les personnes venant déconsigner une bouteille.

Réactions5 réactions à cet article

 

Quels moyens le gouvernement a-t-il prévu pour que les consommateurs réduisent leur consommation d'eau en bouteille?
Est-il concevable qu'un pays comme la France soit un des plus gros consommateurs d'eau en bouteille alors que le réseau d'eau potable est bon avec majoritairement une eau d'excellente qualité.
Même s'il est tenu par l'objectif de 90% de la directive européenne, il serait urgent de commencer par là. Mais le business étant prioritaire, on continue à s'attaquer aux conséquences sans chercher à éradiquer le "mal" à la racine.

Cyril31 | 13 septembre 2019 à 11h19
 
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Cher Cyril31,
Mais pourquoi diable, et pour quelles raisons, prétendriez-vous instaurer des règles coercitives de réduction de la consommation d'eau en bouteille en France? Parce qu'il serait inconcevable, selon vous, de ne pas chercher à "éradiquer" ce "mal"? Comme vous y allez!

Je vous invite à réfléchir sur le principe de liberté individuelle. Chacun est et sera libre de décider de consommer ce qui lui plait et lui convient le mieux, et c'est heureux. Ce n'est pas, méconnaissant le principe de liberté et vous fondant sur je ne sais quelle urgence, en supprimant l'eau minérale pour supprimer les bouteilles, en supprimant les professeurs pour supprimer les mauvais et les bons élèves, en supprimant les réserves d'eau douce pour assécher les cultures, etc., que vous favoriserez la transition graduée vers un mode de vie moins artificiel et moins superflu.

A vouloir trop museler et contraindre, on prend le risque de provoquer des effets adverses aux conséquences imprévisibles.

Bien à vous,

Euplectes

Euplectes | 15 septembre 2019 à 17h41
 
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Cher Euplectes,

J'assume et je prends mienne l'expression : "La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".

Je vous invite à vous renseigner sur ce que la France produit comme bouteille d'eau et sur la quantité qui est effectivement recyclée.
Par ailleurs, le nombre de cycles d'utilisations dans le cadre du recyclage étant limité pour faire une bouteille "neuve", elle finira rapidement, au mieux en "valorisation énergétique" (quel bel euphémisme) au pire dans la nature.

Un indice: on parle de plusieurs centaines de milliers de tonnes de bouteilles en plastique vendues en France.

Aussi je porte un intérêt certain pour la liberté, mais lorsque vous parlez de liberté d'agir, j'invoque plutôt la liberté de vivre, vivre dans un environnement décent, dans un monde sain. C'est un monde, que, je l'espère, nous partagerons avec les générations futures, et non pas que nous nous accaparerons à leur détriment, pour notre désir de jouir de l'instant présent. Et tout ceci malgré l'urgence d'un environnement que nous souillons toujours plus.

Malheureusement, à vous lire, nous ne partageons pas la même urgence.

Bien cordialement

Cyril

Cyril31 | 16 septembre 2019 à 11h44
 
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Cher Cyril31,

Merci pour vos précisions en forme de mise au point. Je me suis informé sur les plus de 9 milliards de bouteilles d'eau achetées tous les ans par les consommateurs français, et sur les "océans de plastiques".
Je vous rejoins lorsque vous militez contre les rejets de matières plastiques dans les mers.

Les déchets de matières plastiques, dont les emballages, sont regroupés, emprisonnés et concentrés par les tourbillons naturels générés par les courants marins, au milieu des océans et des mers. Ces "poubelles océaniques" ne datent pas d'hier: On emploie le polyéthylène depuis 1933, le polypropylène depuis 1953, le PET depuis 1995; ces plastiques sont utilisés pour la fabrication des bouteilles.
Il aura donc fallu les 4/5 d'un siècle pour arriver à un tel degré de pollution marine, à cause de plusieurs gyres océaniques accumulant les déchets et ne leur permettant pas de ressortir, une fois piégés. Ces tourbillons sont immenses, mais la profondeur de la concentration de déchets ne dépasse pas 30 mètres. Quoiqu'il en soit, je reconnais avec vous que cette accumulation croissante, nuisible aux écosystèmes marins, n'est plus tolérable.

Que faire alors, et comment le faire? :

- Pour réclamer de faire cesser ce processus néfaste, le consensus est large dans la population; mais dans la population, la mode est au grand écart. Voici l'exemple type:

(...)

Euplectes | 17 septembre 2019 à 11h27
 
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(...)

Voici l'exemple type:
- Citoyen lambda:" Il faut résoudre ce problème par tout moyen, et vite"
- Décideur:" Que voulez-vous que l'on change?"
- Citoyen lambda:" rien en ce qui me concerne, je ne me considère pas responsable, et c'est déjà bien trop dur comme ça!".
(L'expression "citoyen lambda" n'a rien de réducteur, je m'honore d'être un citoyen lambda).

Pour tenir compte de cette ambivalence et de ce qu'elle émane du peuple souverain, il y aurait lieu, dans un premier tempsde:

- Valoriser financièrement les emballages au profit de leur propriétaire-consommateur, dès lors qu'il les destine au réemploi ou au recyclage lucratif;

- Généraliser cette pratique à toute "matière première de seconde génération" destinée au recyclage lucratif;

- Passation de conventions (contrats) entre propriétaires de déchets recyclables et recycleurs, pour valoriser financièrement le travail de tri au profit du cédant, en fonction de la sélectivité et de la qualité de ce travail;

- Permettre de pénaliser de façon plus lourde les infractions constatées (manquements aux conventions, décharges sauvages, abandon de déchets dans le milieu naturel);

- Mettre l'accent, via les media et de façon publicitaire, sur la potabilité de l'eau du robinet et sur sa sécurité sanitaire contrôlée de façon permanente, éléments de preuve à l'appui.

Apercevez-vous, cher Cyril31, l'étroitesse de ce chemin parsemé d'embûches et d'épines? Chi va piano...

Bien à vous,

Euplectes

Euplectes | 17 septembre 2019 à 12h20
 
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