Les ministres de l'Economie et du Budget ont présenté ce vendredi en Conseil des ministres le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ainsi que le projet de loi de finances pour 2013. Un "budget de combat", selon les mots du Premier ministre, qui prévoit près de 16 milliards d'euros d'impôts supplémentaires et 10 milliards d'économie sur les dépenses de l'Etat, avec pour objectif de ramener le déficit public de 4,5% du PIB actuellement à 3% en 2013. Si tant est que la croissance de 0,8% sur laquelle est bâti le budget soit bien au rendez-vous.
Face à une situation économique, sociale et financière extrêmement difficile, "le Gouvernement conduit un agenda de réforme ambitieux pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, respectueuse de notre modèle social et des équilibres environnementaux, en mobilisant toutes les énergies et tous les atouts", a déclaré Pierre Moscovici. Cela se traduit par des ajustements dans les missions de l'Etat mais aussi des mesures budgétaires et fiscales.
L'Ecologie perd 614 emplois en 2013
"Le MEDDE contribuera à l'effort de stabilisation des effectifs de l'Etat et de diminution de ses dépenses de fonctionnement", indique Bercy. Ne faisant pas partie des ministères prioritaires, l'Ecologie contribue à hauteur de 614 emplois en 2013 à "la participation de l'Etat à l'effort de stabilisation de l'emploi public". Le budget global du ministère de l'Ecologie passe de 8 Md€ en 2012 à 7,64 Md€ en 2013, soit une baisse de 4,5%.
L'Ademe voit sa capacité d'intervention maintenue sur la période 2013-2015, la priorité étant donnée aux actions mises en œuvre dans le cadre du Fonds chaleur et du Plan déchets.
Afin d'améliorer l'efficacité de l'action des opérateurs en matière de politique de biodiversité, il est envisagé de revoir l'organisation des parcs nationaux et de confier à l'Agence des aires marines protégées (AAMP) la coordination de la gestion des sites de l'ensemble du réseau Natura 2000 en mer.
En matière de transports, avec l'entrée en vigueur au mois de juillet 2013 de l'écotaxe sur les poids-lourds circulant sur le réseau routier non concédé et la hausse de la redevance domaniale, l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) est désormais dotée d'un financement pérenne, indique Bercy. Conséquence : l'Etat diminue sa subvention à cette agence à horizon 2016. Une première étape est toutefois franchie dès 2013, la subvention passant de 1.030 M€ À 700 M€.
Le nouveau statut de Voies navigables de France (VNF) entre en vigueur au 1er janvier 2013 : les quelques 4.000 agents des services de navigation de l'État, jusqu'alors mis à sa disposition, lui sont affectés, lui donnant ainsi "la maîtrise de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions".
Améliorer la performance énergétique des logements
Le projet de loi de finances propose de renforcer les moyens de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en lui affectant le produit de la vente aux enchères des quotas d'émissions de CO2, dans la limite de 590 millions d'euros, afin de contribuer au chantier de rénovation thermique des bâtiments annoncé par le Gouvernement dans le cadre de la Conférence environnementale.
Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Il s'agit là d'étendre le périmètre d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) afin de "renforcer la cohérence des actions de prévention et de traiter de manière globale les problématiques de prévention des risques". L'extension porte sur les points suivants : actions de prévention réalisées sur le territoire de communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé mais qui bénéficient à des communes couvertes par de tels plans, travaux réalisés sur les communes couvertes par un plan appliqué par anticipation, élaboration et mise à jour des cartes de surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation.
Le ministère de l'Economie indique par ailleurs que le financement des études et travaux de prévention du glissement de terrain du site des Ruines de la Séchilienne est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, tout comme sont prorogées les mesures visant à réduire le risque sismique aux Antilles.
"Enfin, pour maintenir la dynamique d'élaboration des PPRN tout en renforçant leur qualité, la part financée par le FPRNM est majorée de 15%. Le fonds peut, en outre, financer l'élaboration et la mise à jour des cartes des surfaces inondables ainsi que des cartes des risques d'inondation", ajoute Bercy.
Augmenter la TGAP sur la pollution atmosphérique
Conformément aux conclusions de la Conférence environnementale, de premières mesures sont proposées dans le projet de loi de finances afin d'"amorcer la transition vers une fiscalité écologique".
La première vise à renforcer l'effet dissuasif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour contribuer à l'amélioration de l'air ambiant. "Plusieurs études ont montré que les taux actuels de la TGAP air applicables aux polluants atmosphériques sont trop faibles pour avoir un impact significatif sur leurs émissions", justifie le ministère de l'Economie, qui précise également que cette mesure permettra à la France de se mettre en conformité avec la législation européenne.
Le projet de loi prévoit donc d'étendre la taxe à cinq nouvelles substances polluantes : le benzène, l'arsenic, le sélénium, le mercure et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Il prévoit également de tripler les taux en vigueur sur les émissions d'oxydes de soufre, d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants et autres composants organiques volatils (soit 136,02 €/t au lieu de 45,34 €/t) ainsi que sur les émissions de poussières totales en suspension (soit 259,86 €/t au lieu de 86,62 €/t). Enfin, le Gouvernement propose d'abaisser de 50 à 5 tonnes par an le seuil d'assujettissement à la TGAP pour les poussières en suspension. "Le gain budgétaire attendu est évalué à 28 millions d'euros à compter de 2013", précise Bercy.
Cette réforme constituera "le premier volet d'une réforme fiscale environnementale dont la feuille de route est désormais actée et à laquelle une instance spécifique de concertation sera dédiée", a déclaré la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho.
Durcir le malus auto
La deuxième mesure fiscale vise à "proroger et à renforcer le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les années postérieures à 2012, en vue d'en décourager l'acquisition". Il s'agit d'élargir le champ d'application du malus en abaissant de 5 grammes l'ensemble des tranches du malus. En outre, ajoute le ministère de l'Economie, ses tarifs sont augmentés, renforçant ainsi sa progressivité.
Place maintenant à la discussion parlementaire qui va s'ouvrir début octobre à l'Assemblée nationale.
