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Plan élevage et méthanisation : les deux projets d'arrêtés tarifaires soumis au Conseil supérieur de l'énergie

Le Conseil supérieur de l'énergie a donné, le 31 juillet, un avis favorable aux deux projets d'arrêtés tarifaires pour l'électricité produite dans les installations de méthanisation, annoncés dans le cadre du plan de soutien à l'élevage.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le gouvernement a présenté le 22 juillet un plan de soutien à l'élevage, prévoyant notamment une revalorisation des dispositifs de soutien à l'électricité d'origine renouvelable produite dans les exploitations agricoles. Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), qui s'est réuni le 31 juillet, a donné un avis favorable aux trois projets d'arrêtés présentés par le ministère de l'Ecologie, dont deux sont relatifs à la méthanisation. Le troisième concerne le tarif d'achat photovoltaïque.

Méthanisation : revalorisation du tarif d'achat et de la prime pour les effluents

Le premier projet d'arrêté vise à modifier les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de moins de 500 kW qui valorisent le biogaz. Ces installations bénéficient aujourd'hui d'un tarif d'achat fixé par l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011.

"Cependant, il est apparu que les hypothèses de coûts d'investissement et d'exploitation qui avaient été retenues pour définir les niveaux de tarif fixés par les arrêtés du 19 mai 2011 et du 10 juillet 2006 avaient été sous-estimées conduisant à des difficultés économiques importantes pour les projets en service, ainsi qu'à des difficultés pour faire financer les nouveaux projets", indique la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'Ecologie (DGEC) dans l'exposé des motifs.

Le projet d'arrêté prévoit donc une révision de l'arrêté tarifaire en vigueur "pour permettre aux projets déjà sous contrat, projets pionniers aujourd'hui en difficulté, depouvoir bénéficier de conditions d'achat permettant de rétablir un équilibre économique". Le tarif de base est fixé à 150 €/MWh (contre 130 à 142 €/MWh aujourd'hui), auxquels s'ajoute une prime pour l'utilisation d'effluents d'élevages de 0 à 40€/MWh, selon la part des effluents dans les intrants (de 0 à 60%).

"Le dispositif de soutien prévoit une prime à l'utilisation d'effluents d'élevages car ce gisement a un potentiel méthanogène faible et entraîne des surcoûts d'exploitation* et car son utilisation présente des intérêts à la fois agronomiques et écologiques, notamment en améliorant le bilan gaz à effet de serre des exploitations, par la réduction des émissions de méthane liées aux effluents d'élevage", explique l'exposé des motifs.

La DGEC estime que, selon la taille de l'installation et la part de valorisation des effluents d'élevage, la revalorisation du soutien actuel sera comprise entre 10 et 20%."Pour un méthaniseur de 300 kW, regroupant des troupeaux pour un total de l'ordre de 200 vaches, le gain obtenu représentera de l'ordre de 40.000 à 50.000 euros par an". Les porteurs de projets dont les contrats ont été signés avant le 31 juillet 2015 devront faire la demande de la revalorisation de leur tarif d'achat.

Eviter les ruptures d'approvisionnement et privilégier l'injection

Le deuxième projet d'arrêté porte sur les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Il s'agit, pour les mêmes motifs que le précédent arrêté, de réviser les conditions d'achat fixées par l'arrêté du 19 mai 2011. Pour ces installations, le tarif d'achat proposé est de 162 €/MWh lorsqu'elles sont d'une capacité inférieure à 80 kW et 133€/MW lorsqu'elles sont d'une capacité de 500 kW. Pour les installations comprises entre 80 kW et 500 kW, le tarif d'achat sera fixé entre ces deux valeurs par interpolation linéaire. A cela s'ajoute une prime pour les effluents d'élevage de 0 à 60 €/MWh, selon la part des effluents dans les intrants (de 0 à 60%).

"Cette proposition assure un revenu minimum (tarif de base) plus élevé qui donnera plus de robustesse aux projets et un revenu global plus élevé pour les sites utilisant majoritairement des effluents d'élevage", souligne l'exposé des motifs.

Cependant, "afin d'inciter à une baisse des coûts de la filière, l'arrêté prévoit une dégressivité trimestrielle du tarif de base de -0,5% à compter du 1er janvier 2017 pour les nouvelles installations. (…) En effet, des baisses de coût sont attendues à la fois sur les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation suite à cette revalorisation du tarif qui devrait permettre d'augmenter le nombre de projets et par conséquent de professionnaliser la filière".

Pour limiter les conflits d'usages et éviter des ruptures d'approvisionnement des installations, les projets de plus de 300 kW devront soumettre un plan d'approvisionnement au préfet.

Enfin, "pour orienter les projets qui peuvent l'être vers l'injection, le projet d'arrêté prévoit de demander au gestionnaire de réseau de distribution de gaz compétent, pour les projets de plus de 300 kW, une étude préalable de faisabilité du raccordement du projet en injection dans laquelle le gestionnaire du réseau de distribution de gaz s'engagera sur des coûts et des délais de raccordement au réseau de gaz". Il s'agira ainsi de réorienter systématiquement ces projets vers l'injection, lorsque les coûts et les délais de raccordement sont suffisamment faibles. Ces projets ne seront donc pas éligibles au dispositif pour la production d'électricité.

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