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Actu-Environnement

Prolongation des centrales nucléaires : une procédure ouverte contre la France pour défaut d'étude d'impact

Risques  |    |  L. Radisson

La France a-t-elle respecté ses obligations au titre de la convention d'Espoo en ce qui concerne la prolongation de la durée de vie d'un réacteur de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme) ? Le comité d'application de cette convention internationale, qui porte sur l'évaluation de l'impact transfrontière sur l'environnement des activités, a de très gros doutes. D'autant que Paris a indiqué au comité que les modifications n'avaient pas d'impact transfrontalier, en omettant de mentionner la demande de l'Italie de s'impliquer dans une procédure transfrontalière.

C'est la raison pour laquelle l'organe de la convention d'Espoo a décidé, par une décision (1) du 22 septembre 2023, d'ouvrir une procédure contre la France et l'a invitée à venir répondre à ses questions lors d'une audition qui se tiendra entre le 18 et le 21 juin 2024.

Cette décision a été prise à la suite d'une saisine du comité de la convention par Greenpeace France, en mars 2020. L'ONG reproche à la France de « procéder à la prolongation de la durée de vie de 32 réacteurs nucléaires sans étude d'impact environnementale et sans consultation transfrontière des pays voisins, comme cela est pourtant exigé par la convention ».

« Aussi aberrant que cela puisse paraître, la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires ne passe pas automatiquement par une étude d'impact environnementale, alors que la plupart des industriels en France ne peuvent pas s'épargner cette étape », explique Laura Monnier, responsable juridique à Greenpeace France. Et d'expliquer : actuellement, c'est l'Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) qui décide s'il faut procéder ou non à une étude d'impact, et aucune étude n'a été produite dans le cadre de l'enquête publique portant sur la première prolongation de la durée de vie de la centrale du Tricastin.

En juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait estimé, dans le cadre d'une décision préjudicielle, que la prolongation de l'exploitation des réacteurs belges de Doel devait être précédée d'une évaluation environnementale. Elle avait précisé que la directive communautaire sur les études d'impact appliquait la convention d'Espoo et que les études sur les incidences notables sur l'environnement devaient prendre en compte les effets à l'étranger (2) .

1. Télécharger la décision du comité d'application de la convention d'Espoo
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-42683-decision-comite-espoo-etude-impact-nucleaire-france.pdf
2. Consulter la chronique de Corinne Lepage : Comment la justice européenne pourrait impacter considérablement le programme nucléaire français ?
https://www.actu-environnement.com/blogs/corinne-lepage/77/commentaire-arret-cjue-prolongation-centrale-nucleaire-belge-corinne-lepage-107.html

Réactions2 réactions à cet article

Où l'on constate, une fois de plus, que dès lors qu'il s'agit de soutien aux centrales nucléaires, on entre de plain pied dans une zone où les nucléocrates de l’État français s'autorisent à ignorer la règlementation en vigueur dans ce domaine. Inadmissible !

Pégase | 09 octobre 2023 à 09h00 Signaler un contenu inapproprié

On a désormais l'habitude de voir la France se permettre d'ignorer les directives européennes quand ça l'arrange. C'est comme ça que l'on est européen , Monsieur Macron ? Croire qu'on pourra passer à travers la veille menée par ceux qui ont exigé ces mesures environnementales montre toute l'étendue de l'outrecuidance du lobby nucléaire français .

gaïa94 | 17 octobre 2023 à 12h47 Signaler un contenu inapproprié

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