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Actu-Environnement

Un rapport d'Etat préfigure le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Un rapport interministériel soutient la création par la loi d'un fonds d'indemnisation des agriculteurs en activité et retraités, des conjoints et enfants exposés, victimes des pesticides. Les maladies professionnelles seront mieux prises en charge.

Risques  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le 18 avril, l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont mis en ligne leur rapport conjoint qui propose différents scénarios visant à améliorer l'indemnisation des agriculteurs et leurs familles, victimes de pathologies liées à l'exposition des pesticides. Ce rapport a été demandé en avril 2017 par les ministères de l'Economie, de la Santé et de l'Agriculture. Il fait suite à la proposition de loi, déposée en juillet 2016 par la sénatrice Nicole Bonnefoy, visant à créer un fonds dédié, financé en partie par les fabricants, que les maladies soient d'origine professionnelle ou non. La proposition de loi a été adoptée le 1er février 2018 par le Sénat, en première lecture.

Améliorer la reconnaissance des agriculteurs malades

Deux pathologies chroniques provoquées directement par les pesticides (lymphome non hodgkinien depuis juin 2015 et maladie de Parkinson depuis mai 2012) sont actuellement inscrites dans les tableaux des maladies reconnues professionnelles du régime agricole. Dès lors qu'un tableau spécifique a été adopté pour une pathologie, l'assuré social n'a pas à faire la preuve du lien entre sa maladie et son exposition professionnelle. Cette reconnaissance permet aux agriculteurs malades d'obtenir une prise en charge des soins ainsi que l'attribution d'une indemnisation.

 
L'établissement au cas par cas d'un lien de causalité entre la maladie et l'exposition à des substances nocives est le principal obstacle à la reconnaissance de la victime.  
Les rapporteurs
 
Le nombre de victimes reconnues dans le cadre du régime AT-MP agricole (branche accidents du travail/maladies professionnelles) n'est que "de quelques centaines en dix ans", soulignent les rapporteurs. Or, ces derniers estiment le nombre potentiel de victimes à environ 10.000 personnes uniquement pour ces deux pathologies reconnues. De même, qu'il s'agisse des régimes de maladies professionnelles (hors tableaux) ou "de la voie judiciaire", l'établissement au cas par cas d'un lien de causalité entre la maladie et l'exposition à des substances nocives est "le principal obstacle à la reconnaissance de la victime, qui supporte aujourd'hui la charge de la preuve".

"Au vu des difficultés" à établir un lien de causalité entre la maladie et l'exposition aux produits phytosanitaires, le premier scénario, proposé par les rapporteurs, est d'actualiser les tableaux des maladies professionnelles du régime agricole "en lien avec l'évolution des connaissances scientifiques", afin d'assurer une meilleure prise en charge des agriculteurs victimes. Cela, ajoutent-ils, revient à élargir le délai de prise en charge pour la maladie de Parkinson, et à ajouter les myélomes multiples dans le tableau des hémopathies malignes.

En 2013, l'expertise collective, coordonnée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) avait aussi mis en évidence d'autres pathologies "bénéficiant d'une présomption forte de lien de causalité", à reconnaître prioritairement, poursuivent les auteurs. Ainsi, l'adoption d'un nouveau tableau pour le cancer de la prostate devrait être" soumise à l'avis des experts", préconisent-ils. D'autres pathologies, également "lourdes pour les victimes et présentant peut-être un sur-risque plus important" mériteraient que leur reconnaissance soient étudiées : maladies neurologiques telles que la maladie d'Alzheimer ou la sclérose latérale amyotrophique, cancers cérébraux, cancers hormono-dépendants, cancer dit "du vigneron" …

Un fonds d'aide aux professionnels en activité, à leurs familles et aux retraités

En complément des évolutions du régime AT-MP agricole, les rapporteurs plaident aussi en faveur d'un fonds d'indemnisation des victimes, créé par la loi. Ils proposent six scénarios pour mettre en place ce fonds. Au-delà des professionnels en activité, seraient concernés leur famille sur site (enfants et conjoints du professionnel exposés sur l'exploitation) et les retraités qui ne peuvent être pris en charge par le régime des maladies professionnelles. La proposition de loi, portée par la sénatrice Nicole Bonnefoy,"paraît donc recevable, sous réserve d'ajustements et d'arbitrages quant au correct dimensionnement du fonds et quant à ses sources de financement", estiment les rapporteurs, avant l'examen prochain du texte par les députés.

La proposition de loi prévoit notamment que la gestion du fonds soit assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Or, le périmètre du fonds "va au-delà des seuls affiliés", expliquent les auteurs. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui gère déjà des dispositifs similaires, pourrait être le gestionnaire, "avec un deuxième conseil d'administration adapté à cette mission".

La proposition de loi envisage aussi d'abonder le fonds par une fraction du produit de la taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques, affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), en charge du dispositif de pharmacovigilance. Le financement du dispositif devrait plutôt refléter "les probables responsabilités" des acteurs de la filière (fabricants de produits, Etat et Union européenne, utilisateurs), ajoutent les rapporteurs. "Les montants disponibles au titre de cette taxe au regard des ordres de grandeur de victimes établis par la mission rendent cette ressource insuffisante pour couvrir les besoins".

Selon les rapporteurs, les dépenses annuelles du fonds pourraient être comprises, pour 10.000 victimes indemnisées, entre 28 millions d'euros (M€) et 93 M€. Ces dépenses annuelles pourraient être financées "pour moitié par la solidarité nationale (subvention du budget de l'Etat), et pour moitié par la solidarité agricole (taxe sur les produits phytopharmaceutiques et cotisations AT-MP)".

Le gouvernement engage des travaux suite au rapport

Suite à ce rapport publié, les ministres concernés ont missionné l'Inserm et l'Anses pour qu'ils fournissent une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Un travail de concertation sera également mené avec les représentants des organisations agricoles "afin d'étudier les pistes d'amélioration éventuelles de la prise en charge des maladies professionnelles pour les exploitants", ont annoncé les ministres dans un communiqué commun. Le ministère de l'Agriculture va en outre lancer une campagne de communication visant à promouvoir le port des équipements de protection individuelle (EPI) notamment à "spectre large", adaptés à la majorité des produits phytopharmaceutiques et des situations.

L'association Phyto-Victimes salue également ce rapport. Elle appelle le gouvernement et les députés à soutenir la proposition de loi, "en toute connaissance de cause grâce à ce rapport".

Réactions2 réactions à cet article

 

On va peut-être enfin y arriver ! Mais quid de la prise en charge des non-agriculteurs (simples habitants de zones traitées aux phytos) qui sont également touchés par les aérosols ou, dans une moindre mesure, l'eau contaminée ? Est-ce ce qui est sous-jacent à la citation de l'article "le périmètre du fonds "va au-delà des seuls affiliés"" ?

Pégase | 24 avril 2018 à 13h18
 
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Merci pour cet article. Si le revenu de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques est insuffisant, il me semble évident qu'il faut augmenter la taxe et non faire appel à la solidarité nationale. Il faut commencer à internaliser les coûts des impacts sanitaires de l'utilisation des pesticides! Sinon les agriculteurs et les consommateurs qui choisissent le bio paient deux fois.

Sweetpea | 24 avril 2018 à 15h14
 
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