Lancée en février 2023, la mission d'information de l'Assemblée nationale visant à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments a dévoilé, le 4 octobre, son rapport qui formule 47 propositions (1) . Cette mission est présidée par Jean-Louis Bricout, député Liot de l'Aisne, et a pour corapporteures Julie Laernoes, députée écologiste-Nupes de Loire-Atlantique, et Marjolaine Meynier-Millefert, députée Renaissance de l'Isère.
En préambule, les rapporteures encouragent la massification des rénovations globales et performantes des logements privés, via l'aide MaPrimeRénov' dont le nombre doit passer de 66 000 en 2022 à 900 000 par an en 2030. « Un objectif fixé par le Gouvernement en septembre 2023 dans le cadre de la planification écologique », rappellent-elles.
Si le Gouvernement a augmenté le budget de MaPrimeRénov' de 1,6 milliard d'euros en 2024 pour atteindre un total de 5 milliards, les députés l'appellent à aller beaucoup plus loin en consacrant aux rénovations, d'ici à 2030, 14 milliards de plus par an. Cette enveloppe inclut aussi des subventions allouées aux bailleurs sociaux à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an, dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, recommandent les rapporteures.
Créer une banque de la rénovation
Pour une meilleure distribution des aides et réduire le reste à charge des plus modestes, le rapport plaide aussi pour la création d'une « banque de la rénovation ». Inspirée de la banque publique KfW allemande, elle proposerait aux particuliers des prêts à taux préférentiel allant jusqu'à 150 000 euros au maximum par logement. Des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement et les collectivités publiques pourraient participer à son capital.
Le reste à charge demeure la principale difficulté pour déclencher des travaux de rénovation énergétique, soulignent-elles. Celui-ci peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Faciliter le recours à l'éco-PTZ et au prêt avance mutation
Le rapport préconise également de faciliter le recours à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui « demeure peu distribué », en poursuivant l'allégement des formalités administratives et la simplification du traitement des demandes.
En outre, « il pourrait être utile de conforter le caractère rémunérateur de l'éco-PTZ, en relevant le montant du crédit d'impôt dont les établissements bancaires et de crédit peuvent bénéficier. Compte tenu de ses implications budgétaires, une telle revalorisation pourrait être réservée aux éco-PTZ finançant les rénovations performantes », ajoutent les rapporteures. Le Gouvernement compte prolonger l'éco-PTZ jusqu'en 2027, en excluant la possibilité d'installer un chauffage à combustible fossile.
Parmi les autres mesures du rapport, il est aussi question « d'accélérer » le déploiement du dispositif du prêt avance mutation (ou prêt avance rénovation), proposé aujourd'hui par cinq établissements (Crédit mutuel, la Banque postale, Crédit agricole, la Banque populaire et Crédit industriel et commercial - CIC). Ce prêt hypothécaire a été lancé en 2022 afin de permettre aux ménages modestes de rembourser in fine le reste à charge de leurs travaux lors de la vente du logement ou lors d'une succession. Pour faciliter le financement du reste à charge, le Gouvernement envisage d'élargir l'accès à ce prêt, sans condition de ressources et pourrait proposer un taux d'intérêt bonifié.
Afin de développer le recours au dispositif, les rapporteures proposent de réduire les coûts inhérents à la souscription de ce prêt, en allégeant le coût de l'acte notarié et d'envisager le remboursement des frais hypothécaires à la mutation du bien.
Intégrer les banques dans le champ des obligés des CEE
Enfin, afin de contraindre les banques à distribuer des prêts, pour boucler le reste à charge, les rapporteures proposent que ces dernières deviennent des obligés au même titre que les énergéticiens dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE). « En tant qu'obligés CEE, au-delà des travaux à financer, les banques seraient incitées à promouvoir davantage les prêts et les produits financiers liés à l'efficacité énergétique. Cela encouragerait les emprunteurs à investir dans des travaux d'économies d'énergie et stimulerait la demande pour ces types de projets », jugent les deux élus.
Les députées espèrent donc élargir la contribution des banques, qui se montrent encore frileuses, dans le financement de la rénovation énergétique des logements.
