« Plus de 51 000 écoles, collèges et lycées dans l'enseignement public ; 140 millions de mètres carrés ; 45 % du patrimoine des collectivités territoriales : ces chiffres traduisent l'ampleur de l'adaptation de ces bâtiments à la transition écologique », met en exergue la mission d'information sénatoriale sur le bâti scolaire, lancée en février dernier. Cette mission, créée à l'initiative des sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) vise à lever les difficultés rencontrées par les élus locaux dans leurs démarches de rénovation énergétique de ce parc immobilier.
Après avoir auditionné 80 spécialistes (associations d'élus, chefs d'établissement et leurs syndicats, entreprises du bâtiment, etc.), Nadège Havet, sénatrice RDPI du Finistère et rapporteure de la mission, a présenté ce 29 juin devant la presse, les conclusions de leurs travaux (1) . Les bâtiments scolaires, qui sont soumis aux obligations du décret Tertiaire du 23 juillet 2019, doivent réduire leurs consommations d'énergie aux échéances 2030, 2040 et 2050, et aussi baisser leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces bâtiments doivent également être adaptés aux vagues de chaleur qui sont appelées à s'intensifier.
Pour répondre à ces enjeux, sécuriser les financements est donc le sujet majeur auquel sont confrontées les collectivités, mais il faut aussi apporter aux élus de l'ingénierie et leur simplifier les procédures, résume le rapport de la mission.
Manque de données sur l'état du bâti scolaire et le coût global des rénovations
Néanmoins, la mission s'est d'abord heurtée au manque de données disponibles sur l'état du bâti scolaire, « avant et après travaux, pour estimer les économies d'énergie réalisées grâce aux investissements, et anticiper les travaux qui restent à effectuer pour atteindre les objectifs fixés », souligne Nadège Havet. La mission recommande, par conséquent, de créer, en lien avec les collectivités territoriales et les associations d'élus, un centre de ressources qui renseignerait ces informations clés. Car l'absence d'état des lieux du parc scolaire pose également un problème pour évaluer le coût global de ces rénovations. « Diverses estimations du coût global de la rénovation écologique des bâtiments scolaires ont été portées à l'attention de la mission d'information, mais aucune ne semble totalement convaincante, alors même qu'il s'agit d'une politique publique considérée comme prioritaire », déplore la mission.
Les informations recueillies par la mission d'information « confirment qu'il n'existe pas de réponse unique » pour établir le coût de la rénovation énergétique de ces bâtiments. « En matière de rénovation, il n'existe pas de budget type. L'estimation du prix de ces investissements peut être comprise entre 300 et 1 700 euros au mètre carré (entre 1 100 et 1 700 euros afin d'atteindre les objectifs du décret Tertiaire pour 2040 et 2050 »), ajoute la mission.
Faciliter l'accès à l'ingénierie pour la conduite des projets
« Le processus de construction, de rénovation ou de réaménagement du bâti scolaire constitue une démarche complexe, plus particulièrement pour les communes dont les moyens autonomes en ingénierie sont parfois limités. Or, ces projets requièrent une véritable expertise technique, juridique et financière. Leur conduite s'échelonne généralement sur plusieurs années, ce qui implique une réflexion sur les usages futurs du bâtiment, en anticipant l'évolution des effectifs », constate la rapporteure. Elle salue, par exemple, la publication d'annuaires locaux des structures d'ingénierie dans certains départements, à l'initiative des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (Caue) et appelle à généraliser ce type de démarche.
La mission d'information préconise la création d'une plateforme qui comprendrait des répertoires, par département, des « personnes-ressources » qui accompagnent les élus dans leur démarche (préfectures, Caue, agences locales de l'énergie et du climat-Alec, agences départementales d'ingénierie...). Cet outil regrouperait aussi les retours d'expérience pertinents de projets de rénovation de collectivités, afin de « partager les bonnes pratiques dont des élus pourraient s'inspirer et, à l'inverse, connaître les écueils à éviter », indique Nadège Havet.
Renforcer l'efficacité des financements publics
« De manière générale, les collectivités demandent plus de prévisibilité, de simplicité pour sécuriser les investissements dans des projets qui s'inscrivent dans une logique pluriannuelle », ajoute aussi la sénatrice. Les dotations de l'État reposent en effet sur des appels à projets fonctionnant sur une logique strictement annuelle. Or, les projets de rénovation ou de construction engagés par les élus locaux recouvrent une dimension pluriannuelle qui n'est, pour l'instant, pas prise en compte dans le cadre des financements extérieurs, explique le rapport. La mission préconise donc d'aligner les calendriers des dotations et subventions, de simplifier les dossiers exigés des collectivités et de privilégier une logique pluriannuelle dans le déploiement de ces aides.
Les élus s'interrogent aussi sur la justification de demandes « d'études préalables coûteuses » à réaliser pour obtenir certaines subventions ou aides régionales, « quand les économies d'énergie sont évidentes ». D'autant que les études « ne garantissent pas qu'un projet sera retenu », pointe la rapporteure. « Si l'attribution de subventions justifie un certain nombre d'exigences pour garantir l'efficacité de l'argent public ainsi employé, la mission appelle néanmoins à une réflexion sur la pertinence et le coût de certaines études, de manière à en borner le périmètre en fonction de la nature des investissements projetés. »
Par ailleurs, pour de petites communes, confrontées à des chantiers importants de rénovation, la mission recommande également d'abaisser le seuil du reste à charge pour les collectivités territoriales, fixé à 20 % par la loi, pour passer à 10 %, en fonction de leurs capacités financières. Elle propose donc de modifier l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, de manière à permettre au préfet, pour les investissements concernant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, de fixer cette participation minimale du maître d'ouvrage à 10 % du montant total des financements publics. À noter : cette recommandation constituera la mesure phare d'une proposition de loi, annoncée par la sénatrice pour octobre prochain.
Appel à augmenter le soutien de l'État
Enfin, les investissements nécessaires à la transition écologique des bâtiments scolaires supposent « des moyens importants », selon la mission, que de nombreux élus estiment « hors de portée », qu'il s'agisse des financements ou de l'ingénierie.
L'État a lancé, le 9 mai dernier, un plan de rénovation des écoles qui mobilise plusieurs outils de financement : le Fonds chaleur (520 millions d'euros), le Fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, le tiers-financement, dont le cadre juridique, expérimental, résulte d'une loi récente, ainsi que des prêts de la Banque des territoires pour rénover 10 000 écoles publiques d'ici à 2027. Or, la mission juge que ce plan ne répond que « partiellement à la nécessité d'une stratégie coordonnée pour créer une véritable dynamique en matière de rénovation des écoles, collèges et lycées ». Elle demande, en outre, au Gouvernement d'établir, dès la fin de 2024, un premier bilan du recours au tiers-financement, du plan 10 000 écoles, ainsi que du recours au soutien en ingénierie, qui est prévu par le programme « Village d'avenir » du plan France Ruralités, annoncé le 15 juin 2023.
