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Réglementation thermique : 2015, année charnière ?

Alors que depuis le 1er janvier, deux arrêtés simplifient les exigences de la RT 2012 des nouvelles constructions, les acteurs attendent la révision de la RT des bâtiments existants pour qu'elle soit cohérente en termes de performance énergétique.

Aménagement  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°346 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°346
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Les ministères du Logement et de l'Ecologie ont publié le 24 décembre dernier un arrêté qui assouplit la réglementation thermique 2012 (RT 2012) applicable aux bâtiments neufs construits depuis 2013. Il concerne les extensions de bâtiments existants de petite surface, les exigences portant sur le coefficient représentant la consommation conventionnelle d'énergie primaire (CEP) ou encore l'obligation d'avoir un sixième de surface vitrée dans le neuf.

Cet arrêté daté du 11 décembre met en œuvre les mesures de performance thermique, entrées en vigueur le 1er janvier 2015, figurant parmi les 50 mesures de simplification pour la construction, dévoilées fin juin 2014 par la ministre du Logement Sylvia Pinel. Le texte intervient après que le Premier ministre Manuel Valls ait annoncé fin novembre dernier le report de trois ans de la dérogation accordée aux logements collectifs dans le cadre de la RT 2012, qui devait s'achever ce 1er janvier. Ainsi, les bâtiments de logements collectifs neufs resteront à un niveau de performance énergétique de 57,5 kWh/m2/an (kilowattheure par mètre carré par an) jusqu'au 31 décembre 2017, au lieu de passer à 50 kWh/m²/an dès 2015. Cette dérogation est entérinée dans un autre arrêté daté du 19 décembre, paru le 26 décembre au Journal officiel.

Une performance énergétique au rabais pour les petites surfaces ?

L'arrêté du 11 décembre vise à "ajuster" les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface (maisons individuelles, bâtiments tertiaires, logements collectifs) pour "prendre en compte leurs particularités", expliquent les ministères. La RT 2012 ne s'applique plus pour les projets de constructions ou d'extensions dont la surface thermique (SRT) et la surface de plancher sont inférieures à 50 m². Ces projets sont désormais soumis à la RT Eléments par Eléments définie par l'arrêté du 3 mai 2007 pour les bâtiments existants. Ce qui revient, non plus à une exigence de résultats mais à une exigence de moyens. Les ministères estiment que cette réglementation est "adaptée tout en permettant d'atteindre globalement la même ambition de performance énergétique que la RT 2012".

Les maîtres d'ouvrage sont invités à remplacer ou installer des équipements (chaudières, fenêtres, isolations, radiateurs, ballons de production d'eau chaude, climatiseurs) pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. "C'est la première fois que la RT pour des parties de bâtiments neufs s'appuie sur celle qui s'applique sur les bâtiments existants. Pour les extensions et bâtiments de moins de 50 m2, il n'est plus obligatoire d'effectuer une étude thermique complète. On doit simplement atteindre un niveau d'isolation sur chaque paroi", a expliqué Sébastien Delmas, responsable technique de l'association Effinergie à Actu-Environnement.

 
Un label plus performant que la RT 2012 Alors que les labels de performance énergétique HPE et THPE renforcent les exigences de la RT 2012 en matière de consommation énergétique, le ministère du Logement prévoit en 2015 le lancement d'un label volontaire de performance environnementale des bâtiments neufs. En plus des cinq usages de l'énergie couverts par la RT 2012, ce label devrait prendre en compte, "à l'usage du bâtiment comme lors de sa construction, la consommation d'eau, de déchets, les émissions de CO2, de polluants, la préservation de la biodiversité, l'origine des matériaux", avait expliqué en mars 2014 l'ex-ministre Cécile Duflot.

Les travaux pour définir ce label sont toujours en cours, selon le cabinet du ministère. Or, une concertation des acteurs professionnels sur l'expérimentation de cet étiquetage environnemental devait être lancé "il y a quelques mois", a indiqué M. Delmas.
 
D'après la RT Eléments par Eléments, lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles fenêtres doivent présenter une performance minimale qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée.

Lorsque les combles perdus d'une maison ou d'un immeuble sont isolés, environ 15 à 20 cm d'isolant thermique selon le type de matériau est exigé.

Mais Effinergie appelle à réviser d'urgence cette réglementation, comme l'impose tous les cinq ans la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments "pour qu'elle aille dans le même sens que la RT 2012". En avril 2014, le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) et France nature environnement (FNE) ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne.

"On est déjà très en retard. Cette réglementation date de 2007 et les exigences demandées sont très laxistes et réduisent les ambitions énergétiques. Cela nous choque de définir des exigences qui ne soient pas au niveau de ce qui se fait couramment sur le marché. Il y a beaucoup de maisons individuelles labellisées BBC Effinergie rénovation qui font l'effort de faire une rénovation énergétique très ambitieuse et dont 30% font l'objet d'une extension", a dénoncé M. Delmas. Or, les niveaux de performance énergétique des équipements demandés par la RT Eléments par Eléments "sont inférieurs aux critères d'éligibilité requis au crédit d'impôt", a-t-il souligné. Le ministère lui a pourtant assuré en juin 2014 que ce texte allait faire l'objet d'une révision "prochaine".

Selon l'arrêté du 11 décembre, les projets d'extensions de taille importante - représentant plus de 30% de la surface de référence (SRT) ou plus de 150 m² - des bâtiments existants restent en revanche soumis à la RT 2012. De 50 m² à 100 m², une extension de maisons individuelles devra respecter l'exigence sur le Bbio (Besoin Bioclimatique) de la RT 2012, le taux minimum de surfaces vitrées, la proportion minimum d'ouvrants et disposer d'un système de régulation du chauffage.

Pour les extensions des logements collectifs ou bureaux, si la SRT est inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30% de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise à la RT Eléments par Eléments.

Des ajustements techniques

Le taux de surface vitrée minimum de 1/6ème de la surface habitable a également été ajusté dans ce texte pour les logements de petite surface. Pour les bâtiments dont la surface de façade est inférieure à la moitié de la surface habitable et les bâtiments où la surface habitable moyenne des logements est inférieure à 25 m², la surface totale des baies vitrées devra être supérieure ou égale à 1/3 de la surface de façade.

Les exigences portant sur les systèmes de mesure ou de suivi de la consommation d'énergie sont également reprécisées. Ces systèmes permettent d'informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d'énergie (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, réseau de prises électriques…) "par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable". Le 14 octobre dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la transition énergétique qui prévoit de généraliser les compteurs individuels de consommation d'eau et de chauffage dans les immeubles. Le projet de loi entérine le déploiement des compteurs intelligents d'électricité (Linky) d'ici 2021 et de gaz (Gazpar) d'ici 2022.

Les exigences de performance énergétique pour les petites surfaces sont également modifiées. "Pour les petites maisons individuelles, le coefficient de modulation Mcsurf est modifié pour les surfaces de référence inférieures à 100 m² de SRT. Pour certains tertiaires de moins de 500 m², une modulation Mcsurf est introduite", a expliqué Sébastien Delmas.

La modulation de l'exigence sur le besoin bioclimatique en fonction de l'altitude est en outre assouplie pour les logements et certains tertiaires. "Au dessus de 400 m, la modulation passe à 0,3 et au-dessus de 800 m, elle passe à 0,6", a-t-il ajouté. "Ces ajustements techniques ont été demandés par les professionnels car ils pouvaient surenchérir les coûts de construction", a-t-il souligné.

L'arrêté du 19 décembre modifie quant à lui les modalités de validation à partir du 1er juillet 2015 d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs. "Il faudra désormais faire certifier cette démarche auprès d'un certificateur accrédité par le Cofrac et ayant signé une convention spéciale avec le ministère. La mesure de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques est obligatoire pour valoriser une meilleure étanchéité que la valeur par défaut. Cette mesure doit être réalisée par un mesureur reconnu compétent", a indiqué M. Delmas.

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