Le 20 août 2019, le gouvernement a publié un nouveau décret et son arrêté visant à faciliter l'accès des propriétaires à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce prêt est distribué par les banques partenaires de l'Etat (1) , sans condition de ressources des emprunteurs.
Les conditions d'octroi de l'éco-PTZ simplifiées en 2019
Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a assoupli les conditions des propriétaires (bailleurs ou occupants) et des copropriétaires pour bénéficier de l'éco-PTZ, jusqu'au 31 décembre 2021. En 2018, le nombre d'éco-PTZ individuels émis avait baissé de 23 % par rapport à 2017, selon un dernier bilan de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (2) . L'objectif du gouvernement est de rendre cette aide plus attractive aux yeux des banques et des particuliers. Depuis le 1er mars 2019, il n'est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour solliciter l'éco-PTZ : une seule opération de travaux de rénovation énergétique suffit. Le 1er juillet 2019, le prêt a été étendu à tous les logements construits depuis plus de deux ans. Les logements construits avant le 1er janvier 1990 étaient jusqu'ici les seuls concernés. Les travaux d'isolation des planchers bas sont aussi devenus éligibles. La durée d'emprunt a également été uniformisée à 15 ans en juillet. La durée était auparavant de 10 ans et pouvait aller jusqu'à 15 ans pour les lourds travaux de rénovation.
Depuis le 21 août, un prêt de 15.000 euros pour une seule opération de travaux
Pour les offres de prêt émises depuis le 21 août, les montants accordés ont été augmentés pour réaliser une ou deux opérations de travaux éligibles (isolation et/ou installation d'équipements). Le montant maximal du prêt reste fixé à 30.000 euros par logement.
Le plafond est désormais de 15.000 euros (contre 10.000 euros auparavant) pour mener une seule action de travaux. Sauf pour les travaux d'isolation thermique des fenêtres (pour remplacer des parois en simple vitrage) et des portes donnant sur l'extérieur, pour lesquels le plafond est dorénavant de 7.000 euros. Pour deux actions de travaux réalisées simultanément, le plafond passe à 25.000 euros (contre 20.000 euros auparavant). Le plafond est de 30.000 euros pour un bouquet de trois travaux ou plus.
Sept actions de rénovation (3) donnent droit à l'éco-PTZ. Figurent les travaux d'isolation thermique : de la toiture, des murs qui donnent sur l'extérieur, des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur ainsi que des planchers bas. Auxquels s'ajoutent l'installation ou le remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, l'installation d'un système de chauffage utilisant les énergies renouvelables et l'installation d'un équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise "Reconnu garant de l'environnement"(RGE).
L'éco-PTZ est aussi ouvert aux travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement s'il a bénéficié d'une prime de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le plafond reste fixé à 20.000 euros pour l'éco-PTZ du programme Habiter Mieux de l'Anah accordé aux propriétaires modestes. Un fonds, géré par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, intervient en garantie de l'éco-prêt de l'Anah. Il permet aux ménages modestes d'avoir accès au crédit et de financer le reste à charge de leurs travaux.
Par ailleurs, l'éco-PTZ accorde, jusqu'à 10.000 euros, pour mener des travaux de réhabilitation de système d'assainissement non collectif.
Travaux de performance énergétique globale : un nouvel audit énergétique requis
Un prêt de 30.000 euros maximum est aussi octroyé aux propriétaires pour les travaux permettant de réaliser une performance énergétique globale de leur logement. Pour bénéficier de cet éco-PTZ, le nouveau décret impose la réalisation d'un audit énergétique, dont les critères d'éligibilité sont alignés sur ceux prévus pour le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Depuis le 21 août, l'emprunteur doit, sur la base d'un audit énergétique, justifier d'une consommation d'énergie primaire, après travaux, inférieure à 331 kWh/m2/an (4) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire. Condition additionnelle : le gain énergétique obtenu doit être d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire, avant travaux pour les trois usages.
Depuis juillet, le propriétaire peut cumuler deux éco-PTZ pour un seul et même logement dans les cinq ans qui suivent la première requête, contre un délai de trois ans auparavant. La somme des deux prêts ne doit pas excéder 30.000 euros. Depuis le 21 août, le propriétaire peut obtenir un éco-PTZ même s'il a déjà démarré ses travaux depuis trois mois avant sa demande de prêt.
