C'est un parcours très chaotique qu'a suivi le projet de loi de finances pour 2019 (1) (PLF 2019) depuis sa présentation par le gouvernement fin septembre jusqu'à son adoption en lecture définitive jeudi 20 décembre par l'Assemblée nationale.
Il faut dire que l'exécutif a subi de plein fouet la fronde des gilets jaunes, ce qui l'a conduit a retiré certaines dispositions. Tel est le cas de l'article qui mettait fin à la niche fiscale sur le gazole non routier qui devait rapporter 1 milliard d'euros (Md€) à l'Etat dès 2019. Plus emblématique encore, la crise a conduit le gouvernement à geler la fiscalité carbone à son niveau actuel. Des réformes comme celle de la fiscalité sur les déchets ou de la redevance pour pollutions diffuses ont en revanche pu aboutir.
Aides au covoiturage et au paiement du carburant (art. 3)
Cet article, qui traduit certaines annonces faites par le Premier ministre le 14 novembre, instaure des aides au covoiturage et au paiement des frais de carburants. En premier lieu, il donne la possibilité aux employeurs de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés qui se déplacent en covoiturage en tant que passagers, sous la forme d'une "indemnité forfaitaire covoiturage" dont les modalités seront précisées par décret. Ce soutien se fera en franchise de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an, a précisé le gouvernement.
En second lieu, l'amendement défiscalise les aides versées par les collectivités territoriales ou par Pôle emploi pour couvrir les frais engagés par les salariés en tant que conducteurs en covoiturage ou pour régler leur carburant ou l'alimentation de leur véhicule électrique pour leur déplacement domicile-travail. Dans ce dernier cas, le trajet doit être supérieur à 30 km. La disposition votée prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 240 euros par an, les aides versées en l'absence de prise en charge par l'employeur des titres d'abonnements de transports publics. Ces dispositions s'appliqueront finalement au 1er janvier 2019 et non au 1er janvier 2020 comme l'exécutif l'avait envisagé dans un premier temps.
Taux de TVA réduit sur le solaire thermique (art. 18)
Le taux réduit de TVA de 5,5 % est appliqué à la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir de l'énergie solaire thermique. Cette disposition permet de traiter l'énergie solaire dans les mêmes conditions que celle issue de la biomasse, de la géothermie et des déchets, ou que l'énergie de récupération.
Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. 23)
L'article 1520 du code général des impôts est modifié afin de favoriser l'institution par les collectivités territoriale de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les dispositions votées autorisent, la première année de l'institution de la taxe incitative (TEOMi), que son produit excède le produit de la TEOM de l'année précédente dans une limite de 10%. Corrélativement, cet article prévoit de diminuer de 8 à 3% les frais de gestion que l'Etat ponctionne sur le produit de la taxe durant les cinq premières années d'instauration de la TEOMi. L'article inclut par ailleurs dans le champ des dépenses financées par la TEOM les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Réforme de la TGAP sur les déchets (art. 24)
Cet article réforme le dispositif de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets. Afin de favoriser le recyclage, la fiscalité sur le stockage et l'incinération est renforcée. Pour cela, l'article renforce la trajectoire d'augmentation de la taxe entre 2021 et 2025 et supprime les réfactions applicables à certaines modalités de stockage ou d'incinération afin de s'assurer que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modes de traitement. Il modifie le dispositif des exemptions et exonérations afin qu'elles bénéficient à des déchets non valorisables, comme les déchets d'amiante et certains déchets inertes, y compris en cas de transfert vers un autre Etat. Une nouvelle exonération au bénéfice de la production électrique à partir de déchets en Outre-mer a également été votée.
Suppression de la taxe due à VNF (art. 26)
Parmi les taxes à faible rendement supprimées par la loi de finances figure la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF). Cette taxe est toutefois remplacée par un régime de redevance domaniale de droit commun.
Gel de la taxe carbone (art. 64)
Conformément aux annonces du Premier ministre suite à la mobilisation des "gilets jaunes", le Parlement a voté un amendement qui gèle la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au niveau de 2018. En d'autres termes, la trajectoire de la taxe carbone qui avait été votée dans la loi de finances pour 2018 est supprimée.
Allègement de la fiscalité énergétique sur les data center (art. 69)
Cet article met en place un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au bénéfice des data centers. Il prévoit un tarif de taxe de 12 euros par mégawattheure (€/MWh), contre 22,50 €/MWh pour le tarif plein, pour "la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité du centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée".
Prolongation du dispositif de suramortissement des véhicules propres (art. 70)
Le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif permet aux sociétés de déduire de leur impôt une somme égale à 40% de la valeur des véhicules de plus de 3,5 tonnes qu'elles acquièrent, prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA). Le champ d'application du dispositif est étendu aux véhicules de même catégorie fonctionnant avec une motorisation électrique ou une pile à hydrogène, mais il est désormais réservé aux seuls véhicules neufs. Le dispositif est également étendu aux camionnettes dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes. Les entreprises acquérant de tels véhicules entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 pourront déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20% de leur valeur d'origine. Le taux de la déduction exceptionnelles pour les véhicules compris entre 3,5 et 16 tonnes est par ailleurs porté de 40 à 60%.
Modification du malus auto (art. 91)
Le seuil d'application du malus auto passe de 120 à 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (gCO2/km) au 1er janvier 2019. En revanche, le barème actuellement en vigueur est allégé. Les véhicules émettant entre 117 et 122 grammes sont perdants ou se voient appliquer un tarif inchangé. Celui-ci est compris entre 35 et 60 euros. A partir de 123 g, en revanche, le barème est allégé pour tous les véhicules. Le malus maximal, dont le montant reste inchangé à 10.500 euros, s'appliquera désormais aux véhicules émettant plus de 191 g contre 185 g actuellement.
Extension du malus auto aux pick-up (art. 92)
Le malus auto et la taxe sur les véhicules de société sont étendus à compter du 1er juillet 2019 aux pick-up qui n'ont pas un objet utilitaire. C'est-à-dire ceux comprenant au moins cinq places assises.
Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (art. 145)
La réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos est étendue aux dépenses de location d'une telle flotte, à condition pour les entreprises de souscrire un contrat de location d'une durée minimale de trois ans.
Modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (art. 182)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé pour un an. Après moult tergiversations, l'article rend de nouveau éligible au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage, dans la limite d'un plafond de 100 euros par fenêtre, qui sera fixé par arrêté interministériel. Le CITE est ouvert au remplacement d'une chaudière au fioul par une chaudière fonctionnant à l'aide d'énergies renouvelables (EnR). L'éligibilité est toutefois conditionnée au respect de plafonds de ressources qui seront alignés par décret sur ceux applicables aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). L'application du CITE aux dépenses d'acquisition de chaudières fonctionnant au gaz est soumise à des conditions renforcées de performance énergétique et à un plafond de dépense. Ce plafond, qui devrait être compris entre 1.000 et 1.200 euros, sera fixé par arrêté interministériel. Le gouvernement devra par ailleurs remettre avant le 1er septembre 2019 un rapport au Parlement sur la transformation du CITE en prime.
Modification de l'éco-PTZ (art. 184)
Cet article vise à simplifier et à proroger jusqu'en 2021 le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) destiné à financer des travaux de performance énergétique. Les dispositions votées suppriment la condition de bouquet de travaux. Le texte inclut par ailleurs les travaux d'isolation des planchers bas dans la liste des travaux éligibles. Il ouvre l'éco-PTZ aux logements achevés depuis plus de deux ans. Le PLF prévoit également d'uniformiser la durée d'emprunt à quinze ans indépendamment du nombre d'actions financées mais aussi d'"étendre le cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à cinq ans". Certaines dispositions portent par ailleurs sur l'éco-PTZ s'adressant aux copropriétaires. Le projet prévoit de supprimer la disposition imposant que 75% des quote-parts de copropriétés soient comprises dans des lots affectés à l'usage d'habitation. Il prévoit également d'autoriser le cumul entre un premier prêt attribué à un syndicat de copropriétaires et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat, soit à un copropriétaire. Certaines de ces dispositions s'appliquent au 1er mars 2019, d'autres au 1er juillet 2019.
Réduction du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets (art. 190)
Cet article baisse de 10 à 5,5% à compter du 1er janvier 2021 le taux de TVA applicable à certaines opérations de traitement et de valorisation des déchets : collecte séparée, collecte en déchèterie, tri et valorisation matière des déchets ménagers et déchets assimilés, ainsi que les prestations de service concourant au bon déroulement de ces opérations.
Transformation de la taxe de balayage en redevance (art. 191)
Cet article transforme la taxe de balayage, que les communes et intercommunalités peuvent instituer, en redevance. Il en améliore la gestion en fusionnant dans les documents budgétaires son produit avec celui de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de même que les dépenses, directes et indirectes, financées par ces deux taxes.
Taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (art. 192)
Cet article réforme la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) visant à encourager le recours aux agrocarburants et la rebaptise "taxe incitative à l'incorporation de biocarburants". Il renforce pour 2019 et 2020 les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable à atteindre par les professionnels. La mesure votée vise également à améliorer l'articulation entre la taxe incitative et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Elle met par ailleurs fin au traitement différencié des matières premières selon la catégorie de carburants à laquelle ils sont incorporés.
Cet article exclut par ailleurs les produits à base d'huile de palme de la catégorie des biocarburants. Ce qui signifie qu'il est mis fin à compter du 1er janvier 2020 à l'avantage fiscal qui leur était applicable.
Recouvrement de la TGAP sur les produits pétroliers (art. 193)
Cet article réorganise les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers.
Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau (art. 195)
La redevance pour obstacle sur les cours d'eau est supprimée à compter du 1er janvier 2020. Cette redevance était due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau, à'exception des propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.
Taxe sur les hydrofluorocarbones (art. 197)
Cet article crée une taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC) à compter du 1er janvier 2021. Le tarif de la taxe est fixé à 15 euros par tonne équivalent CO2 (€/teqCO2) et va augmenter progressivement pour atteindre 30 €/teqCO2 en 2025. Le texte voté prévoit toutefois une série d'exonérations qui visent les exportations et certains usages industriels, militaires, sanitaires ou de transport.
Rapport du gouvernement sur la fiscalité écologique (art. 206)
Le gouvernement devra annexer chaque année au projet de loi de finances un rapport permettant d'avoir une vue d'ensemble sur la fiscalité écologique. Outre la stratégie de l'exécutif en matière de fiscalité écologique, le rapport devra présenter un état de l'ensemble des financements publics en faveur de l'écologie ainsi qu'un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en oeuvre pour financer la transition écologique au regard des engagements européens et internationaux. Le document, qui devra être communiqué au Conseil national de la transition écologique (CNTE) et au Conseil économique, social et environnemental (Cese), dressera également le bilan des actions de maîtrise de l'énergie, de promotion des EnR et de l'évolution de l'impact de la consommation d'énergie sur l'environnement. Il devra également contenir des scénarios d'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Contributions des opérateurs de la biodiversité (art. 233)
Cet article pérennise le financement par les agences de l'eau du plan Ecophyto destiné à réduire l'usage des pesticides dans l'agriculture. L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est chargée de la mise en œuvre de ce plan, dont le financement est assuré par un versement des agences de l'eau plafonné à hauteur de 40 M€ par an.
Les dispositions votées réduisent par ailleurs le montant des redevances cynégétiques. Le gouvernement a annoncé une contribution de 5 € par chasseur qui, associée à des financements publics, doit financer des actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la restauration des habitats.
Cet article modifie enfin les modalités de répartition des contributions des agences de l'eau à l'AFB et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Alors qu'elle était basée sur la part respective de chaque agence dans le produit total prévisionnel des redevances, la répartition serait désormais fondée sur "le potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale".
Redevance pour pollutions diffuses (art. 234)
L'assiette de la redevance pour pollutions diffuses ainsi que ses taux sont modifiés. Les substances concernées sont des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), toxiques pour certains organes cibles, toxiques pour le milieu aquatique ou dont la substitution est envisagée. La liste précise des substances concernées sera fixée par un arrêté interministériel qui viendra remplacer l'arrêté du 27 décembre 2016. Le projet de texte a fait l'objet d'une consultation publique fin novembre. Le nouveau taux de la redevance varie entre 0,90 et 9 euros par kilo alors qu'il ne dépassait pas 5,10 euros jusque là.
Modification du Fonds de prévention des risques naturels (art. 238)
Les dispositions votées visent à renforcer et accélérer la prévention des risques naturels par une meilleure mobilisation du fonds Barnier. Elles augmentent de 40 à 80% le taux de subvention des travaux portant sur la réduction de la vulnérabilité des biens d'habitation et ouvrent le soutien du fonds aux exploitants et utilisateurs, au-delà des seuls propriétaires. L'article renforce le soutien du fonds à la remise en état des digues domaniales avant leur transfert aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi). Il contient enfin des dispositions visant à lutter contre le risque sismique dans les territoires d'Outre-mer : augmentation de 50 à 60 % du taux de financement des études et travaux de mise aux normes parasismiques des établissements d'enseignement aux Antilles, élargissement du financement aux immeubles stratégiques pour la gestion de crise, prolongation du dispositif prévu pour la démolition et l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques.
