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Trois ans après Fukushima, la responsabilité civile nucléaire s'harmonise

Suite à l'accident nucléaire de Fukushima, d'importants efforts ont été déployés pour améliorer la gestion des accidents nucléaires. La responsabilité civile nucléaire ne fait pas exception à ce mouvement de rénovation.

Décryptage  |  Risques  |    |  Pierre Emmanuel BouchezActu-Environnement.com

Par une loi du 7 mars 2014, le Parlement a autorisé la France à approuver le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris. Ce protocole de 1988, rédigé en réaction à la catastrophe de Tchernobyl de 1986, doit permettre l'articulation des régimes de responsabilité civile nucléaire (RCN) mis en place par chacune des conventions.

Conventions de Paris et de Vienne : la convergence

La mise en œuvre des régimes de RCN doit permettre la gestion des conséquences d'un accident nucléaire. Comme l'illustre l'exemple de Fukushima Daichi, c'est un défi extrêmement complexe compte tenu de l'importance considérable des dommages susceptibles d'être occasionnés. Le risque de dégâts transfrontières implique donc la mise en place de régimes internationaux de RCN.

Ces régimes font tous deux peser la charge de l'indemnisation des dégradations causées par un accident nucléaire sur la personne de l'exploitant, par la mise en place d'un régime de responsabilité objective canalisée. En contrepartie, cette tranche de responsabilité de l'exploitant est limitée dans son montant et dans sa durée. L'objectif est "d'assurer une réparation adéquate et équitable aux personnes victimes de dommages causés par des accidents nucléaires, tout en prenant les mesures nécessaires pour éviter d'entraver le développement de la production et des utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques".

Selon le rapport du sénateur Robert del Picchia, l'approbation du protocole commun de 1988 permettra de "protéger les victimes ayant subi en France des conséquences d'un accident nucléaire qui aurait lieu sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Vienne" et, inversement, les "victimes situées sur un tel territoire pourraient prétendre au dédommagement des conséquences d'un accident survenu en France dans la limite du montant de garantie fixé par la convention de Vienne".

Une couverture a minima des dommages nucléaires

La RCN de la convention de Paris en vigueur actuellement comprend trois tranches d'indemnisation à la charge de l'exploitant, de l'Etat puis de l'ensemble des Etats signataires de la convention. La responsabilité de l'exploitant peut ainsi être engagée pour un montant maximal de 91.469.410 €. Une fois ce montant dépassé, l'Etat de l'accident doit assumer une tranche d'indemnisation de 200 millions d'euros (seconde tranche) et l'ensemble des parties contractantes à cette convention doit en assumer une de 340 millions d'euros.

Ces montants sont assez importants pour causer des difficultés aux exploitants qui doivent trouver un assureur acceptant de couvrir leur tranche, mais sont insuffisants au regard de l'évaluation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui situe le coût des dommages résultant d'un accident nucléaire dans une fourchette de 120 à 430 milliards d'euros. Le rapport du sénateur del Picchia affirme d'ailleurs que "de toute évidence, les plafonds en vigueur sont très insuffisants et ne permettent pas de couvrir les dommages d'un accident, même d'ampleur limitée". Les montants devraient être relevés par les protocoles de 2004 qui prévoient un rehaussement des plafonds d'indemnisation, mais ceux-ci ne sont pas encore entrés en vigueur.

La convention de Vienne prévoit, quant à elle, des plafonnements d'indemnisation minimum plus faibles que les plafonds de la convention de Paris. La France a donc émis une réserve de réciprocité lors de l'approbation afin de limiter l'indemnisation des victimes d'un Etat Partie à la convention de Vienne à la hauteur de ce que ce dernier lui offrirait dans une situation réciproque.

A noter que les faiblesses de la couverture des dommages par la RCN en vigueur actuellement s'étendent au type de dommage pris en compte en tant qu'accident nucléaire. Seuls les dommages aux biens et aux personnes ouvrent droit à réparation, tandis que les dommages immatériels et les dommages à l'environnement sont exclus du régime de RCN.

Un point marqué dans la concurrence avec le dispositif américain "CRC"

Le rapport sénatorial relatif à l'approbation du protocole de 1988 mentionne la volonté de "placer la France en posture de plaider efficacement et de manière cohérente, dans les enceintes internationales et dans le cadre de ses relations bilatérales, en faveur du régime international de responsabilité nucléaire constitué par les conventions de Paris, de Vienne et leur protocole commun".

En effet, il existe un système international concurrent d'inspiration américaine. Les Etats-Unis souhaitaient adhérer à une convention internationale mais refusaient d'adhérer à la convention de Vienne pour ne pas modifier leur RCN. Leur solution a été d'élaborer la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) du 12 septembre 1997 qui n'a été ratifiée que par quatre pays et n'est pas entrée en vigueur. L'unification des conventions de Paris et de Vienne permet donc aux signataires d'espérer étendre le dispositif au plus grand nombre de pays possibles, y compris ceux qui ont dans un premier temps opté pour la CRC.

Réactions8 réactions à cet article

 

Le montant des indemnisations prévues paraît effectivement dérisoire... Mais jusqu'où ne pas aller trop loin sans risquer de condamner la production nucléaire ? Et j'aimerais bien qu'on applique ce même genre de démarche aux pétroliers : qui paiera pour les conséquences du changement climatique, encore au moins d'un ordre de grandeur supérieur si on en croit le rapport Stern ?!

dmg | 13 mars 2014 à 19h39
 
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Les Allemands qui veulent fermer leurs centrales nucléaires doivent probablement pousser à la signature d'une telle convention. Mais les conséquences de la pollution de l'Europe par des particules fines liées à leur important parc de production au charbon et au lignite, qui contribuent à la situation de crise actuelle en France et notamment en région parisienne, devraient être AUSSI couvertes par une convention. D'autant qu'il ne s'agit pas d'un accident hypothétique, mais d'une situation permanente, les spécialistes de la santé évaluant les décès prématurés liés à ces particules fines à plusieurs milliers chaque année. Qui indemnise leurs familles ? Le nuage Allemand ne connait pas la frontière, et les Verts de ce pays sont curieusement muets sur ce sujet, ils préfèrent manifester de manière illégale d'ailleurs à Fessenheim.

alain38 | 18 mars 2014 à 10h46
 
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@ alain38, réponse qui n'a pas forcément sa place sur cette page...
Le silence autour de la pollution germanique tient de l'omerta : aucun média français n'a osé ce rapprochement entre le pic de pollution et les vents de nord-est. On a même entendu sur une radio nationale que les polluants pouvaient s'échanger entre Paris et Londres, alors même que leur origine était très bien établie ! Ceci justifierait d'un débat en soi : pourquoi des milliers de morts réels sont-ils quantité négligeable devant des dizaines de morts virtuels... Pourquoi les manifs autour de Fessenheim et pas autour des mines de lignite à ciel ouvert ?!
Mais ceci ne doit pas occulter le débat sur la sureté nucléaire : jusqu'où aller ?

dmg | 18 mars 2014 à 19h16
 
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@dmg
La sûreté doit d'abord rendre l'accident improbable, et les rejets éventuels encore plus improbables (c'est le retour d'expérience de Fukushima). Les modifications du Parc nucléaire actuel répondent, comme pour l'EPR, à ces conditions. Il faut bien sûr faire confiance aux ingénieurs et techniciens, et au système de contrôle qui est robuste en France, et pas à des idéologues sectaires dépourvus de compétences dans le domaine industriel et énergétique.
Ensuite, sur l'assurance, j'oserais un calcul simplifié : même si le coût d'une dépollution s'élevait disons à 200 Ma d'€, la prime d'assurance annuelle devrait être, si je me réfère aux méthodes des assureurs, égale à 200 Ma € x probabilité accident x nbre de réacteurs. La probabilité de rejets majeurs est bien inférieure à celle d'un accident (10-6 par an), mais prenons-la de 10-6 (1 millionième). On obtient une prime de 12 millions d'€ par an, ce qui est supportable par l'exploitant.
Ce qui confirme que plus les mesures de sûreté sont élevées, plus la prime est faible, le bon sens permettait de le dire sans calcul, mais avec ces calculs on montre que l'indemnisation n'est plus un obstacle quand les installations sont sûres et fiables.

alain38 | 19 mars 2014 à 11h50
 
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@ alain38.
Je crains que ce type de calcul ne puisse plus être accepté aujourd'hui, avec une récurrence d'accidents graves avec rejets majeurs de 25 ans... Et même si la "cotisation" restait modérée, qui apporterait la garantie des 200 milliards d'euros ?

dmg | 19 mars 2014 à 12h43
 
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Il ne peut s'agir que d'un consortium bancaire. Pour la récurrence, seuls des experts sont capables d'évaluer le risque. Les 25 ans que vous citez sont uniquement liés à Fukushima et Tchernobyl. Or, cette dernière centrale ne peut servir de référence, n'étant pas conçue selon les standards occidentaux de sûreté ; quant au Japon, la règle de protection contre les agressions d’occurrence millénale n'a pas été respectée, à cause de la corruption du système de contrôle de ce pays qui a fait l'impasse des tsunamis dont la récurrence est de 50 ans environ.
Je sais bien que c'est compliqué pour des non initiés, mais pour des experts d'assurance, mon calcul est recevable. Même si les assurances prennent des marges, le résultat conduit à une prime "absorbable" par EDF. Cette entreprise vient bien de se faire taxer de 800 M€ par le ministre de l'environnement, afin de renforcer encore la protection des sites nucléaires, alors qu'il serait plus efficace d'autoriser les gendarmes à intervenir comme cela se pratique dans les autres pays nucléarisés.

alain38 | 20 mars 2014 à 09h16
 
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@ alain38
Je comprends parfaitement vos arguments rationnels et pragmatiques. Sauf qu'on est dans un domaine complètement pourri par le déchaînement médiatique et les petits arrangements politiciens, sur l'air de "le nucléaire cause un accident majeur tous les 25 ans, il faut s'en débarrasser au plus vite". Encore une fois, je doute qu'aucun gouvernement ne se mouille à annoncer de telles mesures, je doute qu'aucune banque (se rappeler les conditions de leur "sauvetage" en 2008) n'accepte d'entrer dans de tels schémas !

dmg | 20 mars 2014 à 11h32
 
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L'énergie nucléaire par fission n'est pas une haute technologie qui est parfaitement maitrisée, loin de là, la liste des incidents journaliers est éloquente. elle a fait son temps.
Oui, l'amélioration continue est la règle et est bonne en soi, sauf que l'on tendra JAMAIS à la maitrise d'une technologie à très haute gravité et à occurrence pas si faible que ça.
L'avenir est à d'autres types de technologie (comme par exemple l'énergie nucléaire par fusion etc.)
Il faut faire le saut.
Reconnaitre que l'on a atteint le maxi d'un type de technologie est bien sûr très difficile...Il faut avoir le courage...
J'ai rencontré Naoto Matsumura qui m'a beaucoup touché voire bouleversé : la réalité doit être regardée en face. Une catastrophe nucléaire en France même de niveau moindre qu'à Fukushima serait ingérable. Les riverains proches ne doivent pas devenir de potentiels réfugiés voire des parias. Le savent-ils? Et une technologie vieillissante a un potentiel d'accident en nette augmentation. On ne change pas une cuve de réacteur prévu au départ pour une trentaine d'années. Cet article est très éclairant, mais il faut approfondir cette question d'assurance, notamment pour les riverains de la zone très proche qui sont sûrs, eux, de tout perdre et qui ne bénéficient d'aucune assurance...

ida10 | 28 mars 2014 à 11h32
 
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