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Révision de la réglementation ANC : un grain de sable bruxellois grippe le processus

La révision, très attendue, des arrêtés « prescriptions techniques » et « contrôle » des installations d'assainissement non collectif accuse du retard. Retour sur les causes et implications.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Révision de la réglementation ANC : un grain de sable bruxellois grippe le processus

Les évolutions de la réglementation de l'assainissement non collectif (ANC) ne sont décidément pas un long fleuve tranquille. La très attendue révision de l'arrêté sur les prescriptions techniques a vu sa date de publication, initialement prévue en septembre 2020, reportée d'au moins plusieurs mois. En cause ? Un avis circonstancié de la Commission européenne.

Déjà, lors d'un premier toilettage de l'arrêté en 2008, la Commission avait tiqué sur les dispositions proposées pour la procédure d'autorisation des nouveaux dispositifs de traitement autre que les filières traditionnelles. Le texte proposait une évaluation par des laboratoires notifiés pour vérifier que les installations respectaient les exigences de l'arrêté. L'Allemagne et la Belgique avaient alors estimé que la reconnaissance mutuelle de procédures n'était pas prise en compte : des essais réalisés dans un autre pays membre de l'Union européenne n'ont pas à être vérifiés ensuite par un autre laboratoire.

Après une justification de la France en mai 2009, l'arrêté avait finalement été publié le 7 septembre 2009 avec la procédure d'évaluation technique utilisée aujourd'hui. Dans ce nouvel avis circonstancié, l'Europe garde dans son viseur les dispositions qui concernent l'agrément des dispositifs, avec les mêmes craintes qu'en 2008.

Un agrément à renouveler

 
Quel calendrier pour le Pananc 3 ? Une troisième période pour le plan d'actions national pour l'assainissement non collectif (Pananc) aurait dû être lancée cette année. Mais l'épidémie de Covid-19 est venue bouleverser le calendrier. « Les orientations pour le Pananc 3 auraient dû être actées pendant une réunion prévue en juin, précise Émilie Mauron, chargée de mission eau - animatrice Qualit'ANC et rencontres inter-réseaux du Groupe de recherche, animation technique et information sur l'Eau (Graie). Pour l'instant, rien n'est fixée, les activités du Pananc 2 se poursuivent ».
Ce plan est co-piloté par les ministères de l'environnement et de la santé et convie tous les acteurs de l'ANC qu'ils soient institutionnels, professionnels, chercheurs ou usagers. Le premier a été lancé à la suite des évolutions réglementaires de 2009 jusqu'en 2013 et un second lui a emboité le pas de 2014 à 2019.
Un certain nombre de pistes pourrait faire partie du programme de travail, selon le Graie : outre la révision de l'arrêté contrôle, se pose la question de la pérennité du modèle économique des Service public d'assainissement non collectif (Spanc), le système assurantiel des professionnels, la caractérisation des eaux ménagères ou encore une étude sur l'optimisation du filtre à sable vertical.
En parallèle, le document technique unifié (DTU) 64.1 - qui donne les règles de l'art en matière de réalisation de dispositifs d'ANC « traditionnels » - est en cours de révision.
 
La nouvelle mouture du texte apporte quelques nouveautés par rapport au précédent système d'agrément. Elle propose ainsi d'ajouter des modalités de renouvellement : elles pourraient être revues tous les sept ans, alors qu'actuellement, elles sont délivrées « à vie ».

Le projet d'arrêté vise un renforcement de la procédure et interdit la vidange des dispositifs durant la durée des essais sur plateforme. Il revient également sur les critères d'efficacité de traitement pour rehausser les seuils et fiabiliser les interprétations des résultats des essais.

Par ailleurs, le texte ambitionne de fixer de nouvelles exigences pour l'entretien : les installations qui disposent d'équipements électromécaniques ou mécaniques pourraient ainsi être vérifiées à minima annuellement et entretenues par une personne compétente. Le projet de texte ouvre par ailleurs la possibilité de réaliser de l'irrigation souterraine des végétaux sans condition sur la perméabilité du sol.

Convaincre l'Europe

Ces évolutions réglementaires résultent d'un séisme dans le monde de l'ANC : les résultats du suivi en conditions réelles de fonctionnement de 246 installations – dont une grande partie de dispositifs de traitement agréés. Cette étude - du centre alors encore dénommé Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) – a montré que sur les 21 types de dispositifs étudiés, seuls cinq présentent des résultats « acceptables » en matière de qualité de traitement des eaux.

Pour corriger le tir, dans le cadre du Plan d'action national sur l'ANC (Pananc 2 – 2015-2019), des groupes de travail, associant les ministères, des représentants des fabricants de dispositifs d'ANC, des consommateurs, des services en charge du contrôle des installations, des collectivités et les laboratoires, se sont alors penchés sur la révision de l'arrêté du 7 septembre 2009.

Charge désormais à la France de démontrer que les évolutions proposées restent dans le cadre européen et fixent des critères de performance (mécanique, épuratoire, durabilité et étanchéité) uniquement sur la base des mesures réalisées sur le dispositif de marqué CE.

Les premières pistes du nouvel arrêté contrôle

Ce retard dans la publication de la révision de l'arrêté « prescription technique » pourrait également décaler celle du nouvel arrêté « contrôle ». « La révision de l'arrêté contrôle a été lancée pour le mettre en adéquation avec l'arrêté prescription », précise Sylvain Poudevigne, responsable Ingénierie et Méthodes du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (Cerib). Notamment pour prévoir la conduite à tenir lors d'une visite de contrôle du Service public d'assainissement non collectif (Spanc), lorsque l'agrément à échéance n'est pas reconduit.

Un premier travail de « dépoussiérage » a été entrepris par le groupe de travail « accompagnement des Spanc ». «Nous avons interrogé les Spanc de nos réseaux respectifs sur ce qui leur posaient problème sur le terrain, nous regardons dans le texte actuel les dispositions qui prêtent à confusion », explique Émilie Mauron, chargée de mission eau - animatrice Qualit'ANC et rencontres inter-réseaux du Groupe de recherche, animation technique et information sur l'Eau (Graie). Certains sujets devraient être mis sur le devant de la scène. « Par exemple, il faudrait que les textes soient plus précis sur l'évaluation de la non conformité, apporter de la clarté sur ce qui est demandé aux services, pointe Sandrine Potier, chef de service assainissement non collectif et eaux pluviales pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). « Un autre enjeu serait de penser au delà du contrôle périodique : comment inciter les usagers à se mettre en conformité par exemple avec un nouveau service basé sur l'accompagnement », ajoute-t-elle.

Le groupe de travail « réglementation » devrait quant à lui se réunir fin septembre. Il se penchera également sur les évolutions à prévoir pour l'arrêté contrôle. « Il faudra ouvrir la discussion sur la dématérialisation de certaines démarches : valider un contrôle de réalisation sur un dossier technique, des photos ou attestation de l'installateur, ce serait un plus pour la continuité de service notamment dans des situations de crise sanitaire », note notamment Jérémie Steininger, secrétaire général de Industries et Entreprises Françaises de l'Assainissement Autonome (Ifaa).

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