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Le "silence vaut accord" pourrait être appliqué à la procédure d'enregistrement des installations classées

Le Gouvernement envisage de franchir un pas supplémentaire dans la simplification des procédures applicables aux ICPE : l'exploitation des installations soumises à enregistrement pourrait démarrer en l'absence de réponse de l'Administration.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°378 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°378
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C'est un projet de décret qui bouscule la réglementation environnementale actuelle que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 8 mars prochain. Outre une simplification du droit de l'éolien terrestre et un ajustement de la procédure de l'autorisation environnementale, le texte prévoit d'appliquer la règle du "silence vaut accord" à la procédure d'enregistrement des installations classées (ICPE) .

Démarrer l'exploitation sans décision expresse

Actuellement, le silence du préfet sur une demande d'enregistrement vaut décision de refus. En d'autres termes, comme pour la procédure d'autorisation, une décision positive expresse du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour pouvoir démarrer l'exploitation. Avec cette modification, l'exploitant pourra procéder à ce démarrage si le préfet n'a pas tranché sur la demande d'enregistrement dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet.

Le texte prévoit toutefois que cette décision implicite ne sera pas possible si l'exploitant a demandé de déroger aux prescriptions nationales fixées par arrêté ministériel ou si le préfet a décidé d'un basculement en procédure d'autorisation. Un tel basculement peut être décidé lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Ce qui est possible en cas de sensibilité environnementale particulière du milieu ou de cumul d'incidences avec d'autres projets situés dans la même zone.

Une quarantaine d'activités concernées

Malgré cette restriction, il s'agirait là d'une simplification majeure au bénéfice des exploitants d'ICPE soumises à enregistrement. La réforme du "silence vaut accord", mise en oeuvre en novembre 2014, avait en effet épargné les arrêtés préfectoraux pris en matière d'installations classées.

Or, les ICPE soumises à enregistrement sont des installations qui présentent des dangers aussi graves que celles soumises à autorisation mais dont on estime qu'ils peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales fixées au plan national. La création du régime d'enregistrement en 2010 a permis de soustraire progressivement toute une série d'installations à l'obligation de réaliser une étude d'impact et une étude de dangers, et de supprimer la phase d'enquête publique de la procédure.

L'instauration de la règle du "silence vaut accord" apporterait une couche de simplification supplémentaire pour les installations relevant de ce régime, soit des activités relevant maintenant d'une quarantaine de rubriques de la nomenclature des installations classées. Il s'agit d'installations aussi diverses que des entrepôts, des ateliers de préparation de produits alimentaires, des installations de combustion ou des installations de compostage.

Mais cette réforme, si elle se confirmait, bénéficierait aussi à de nombreux élevages de bovins, porcs et volailles, qui sont passés du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement lorsqu'ils n'étaient pas classés au titre de la directive sur les émissions industrielles (IED). Cette simplification s'ajouterait à de nombreuses autres : suppression du contrôle périodique pour les élevages soumis à déclaration, possibilités de demandes de dérogations pour les élevages IED et simplification des modalités de participation du public sur ces demandes.

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