« Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'État du 26 janvier 2023 et décide de ne pas poursuivre la révision des contrats photovoltaïques concernés par les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 », a annoncé le ministère de la Transition énergétique dans un communiqué publié le 23 juin. « Les producteurs concernés se verront donc individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique à compter de la date de la décision du Conseil d'État », précise-t-il.
La révision, à la baisse, des tarifs d'achat de l'électricité par les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts crête (KWc), dont les contrats ont été signés avant 2010, avait été décidée dans la loi de finances pour 2021. Le décret et l'arrêté du 26 octobre 2021, pris pour son application, avaient été attaqués devant le Conseil d'État par les organisations professionnelles (Solidarités renouvelables, Enerplan, Syndicat des énergies renouvelables) de la filière et par deux sociétés (Bovi-ER, Pepigreen). Le 27 janvier dernier, la Haute Juridiction administrative avait annulé l'arrêté, pour défaut de notification de ce régime d'aide d'État à la Commission européenne, mais pas le décret.
La remise en cause des contrats en question avait été engagée par le Gouvernement en vue de réaliser une économie comprise entre 300 et 400 millions d'euros par an. Elle concernait environ 850 contrats.
