Le feuilleton judiciaire relatif au stockage en couches géologiques profondes de déchets dangereux de Wittelsheim (Haut-Rhin), dit Stocamine, ne faiblit pas. Par une ordonnance rendue ce mardi 7 novembre, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu, à la demande de l'association Alsace Nature et de plusieurs particuliers, l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 qui autorise la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage.

Le juge des référés a estimé que les deux conditions nécessaires pour ordonner la suspension de l'arrêté étaient réunies. En premier lieu, la situation présentait un caractère d'urgence dans la mesure où les travaux de remblayage du bloc 15 de l'installation, détérioré par un incendie en 2002, étaient imminents alors que leur réversibilité n'est pas démontrée. En second lieu, les juges ont considéré qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision de stockage illimité à un triple titre. La décision pourrait d'abord méconnaître l'article 1^er de la Charte de l'environnement, éclairé par l'alinéa 7 de son préambule, qui affirme que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Des dispositions que vient de consacrer le Conseil constitutionnel par une décision du 27 octobre. L'arrêté est ensuite susceptible de méconnaître l'article L. 211-1 du code de l'environnement (1) relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le stockage étant situé 500 mètres sous la nappe phréatique d'Alsace, menacée de pollution. Enfin, le préfet ne justifie pas le fait que les déchets du bloc 15 ne pourraient être déstockés.

« Une troisième suspension de l'arrêté préfectoral et la première application du droit des générations futures », se félicite Alsace Nature dans un communiqué. L'association de protection de la nature rappelle que pas moins de douze magistrats administratifs se sont prononcés pour suspendre ou annuler les décisions administratives successives qui ne préconisaient que l'enfouissement définitif. « Malgré les promesses d'un plan Béchu comprenant des projets de mise en place de pompage d'ici mille ans et des élucubrations sur ce qu'il sera possible ou non de faire d'ici là, Alsace Nature persiste à défendre la réalisation d'actions aujourd'hui pour éviter le legs empoisonné aux générations futures », cingle l'association.

L'exploitant du site, la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) détenue à 100 % par l'État, et le préfet peuvent se pourvoir en cassation contre cette décision de suspension dans un délai de quinze jours. Le jugement au fond sur la légalité de l'arrêté est, quant à lui, attendu dans les prochains mois, l'instruction étant toujours en cours, précise le service communication du tribunal.