Les installations classées (ICPE) qui font du traitement de surface à l'aide de solvants organiques et qui relèvent de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED) sont tenues d'appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD). Il s'agit des installations relevant des rubriques 3670 (1) et 3710 (2) de la nomenclature des ICPE.
Un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié le 15 mars au Journal officiel, vient fixer les prescriptions applicables à ces installations. Il met en œuvre la décision de la Commission européenne du 22 juin 2020, qui a établi les conclusions sur les MTD issues du document de référence applicable à ce secteur d'activité (Bref STS). « Environ 134 sites ont pour Bref principal le Bref STS. Les activités les plus représentées sont les suivantes : imprimerie (40 %) ; autres surfaces métalliques et plastiques (25 %) ; emballages métalliques (15 %) ; revêtement de véhicules (10 %) », a expliqué Anne-Laure Fauquet, rapporteure du projet de texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), qui a donné un avis favorable, le 14 décembre dernier.
L'articulation entre ce nouveau texte et les arrêtés, ministériels et préfectoraux existants, apparaît particulièrement complexe. Des dispositions existantes, contenues dans l'arrêté du 2 février 1998 et dans l'arrêté du 13 décembre 2019 relatives aux installations soumises à la rubrique 1978, restent applicables pour les points non traités par le Bref. « Lorsque les valeurs limites d'émission (VLE) sont spécifiées dans les conclusions du Bref, elles sont appliquées. Il arrive que pour certains paramètres, l'Europe ne dise rien. Dans ce cas, l'on conserve les valeurs françaises qui existaient », a expliqué Jacques Vernier, le président du CSPRT. « Si les valeurs dont fait état l'arrêté préfectoral sont inférieures à celles de l'arrêté ministériel, l'on conserve les valeurs plus contraignantes de l'arrêté préfectoral », a également précisé Philippe Merle, chef du service des Risques technologiques au ministère de la Transition écologique.
Les prescriptions contenues dans ce nouvel arrêté sont immédiatement applicables aux installations autorisées depuis le 9 décembre 2020. Elles le sont à compter du 9 décembre 2024 pour les établissements autorisés avant cette date.
