Dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire, la Commission européenne a publié, le 30 mars 2022, un projet de révision du règlement européen sur la commercialisation des produits de construction (1) . En modifiant ce texte qui date de 2011, « pour la première fois, les caractéristiques environnementales vont intégrer les caractéristiques essentielles des produits de construction et d'équipement du bâtiment », a souligné Céline Bonhomme, du ministère de la Transition écologique, le 28 juin, tout en saluant l'avancée, depuis vingt ans, de la base française Inies. Gérée par l'Alliance HQE-GBC, cet outil incite déjà les fabricants à y renseigner les données environnementales de leurs produits. Des données qui augmentent chaque année et aident, depuis 2022, les maîtres d'ouvrage à respecter les normes de décarbonation des bâtiments neufs de la RE 2020.

Selon la Commission européenne, les produits de construction représentent 50 % de la consommation et de l'extraction des ressources, et plus de 30 % du total des déchets produits chaque année dans l'Union européenne (UE). En outre, les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique de l'UE et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie.

Des règles d'écoconception pour les produits de construction

Les règles existantes mettent l'accent sur la manière d'indiquer les performances des produits de construction, en fonction de leurs caractéristiques essentielles, telles que la réaction au feu, la conductibilité thermique ou les propriétés d'isolation phonique. Le cadre législatif actuel contient également des règles harmonisées sur leur marquage CE. Le règlement révisé prévoit d'ajouter des critères de durabilité, tenant compte de la sécurité et de la fonctionnalité des produits. L'objectif de Bruxelles est de « rendre ces produits plus durables, réparables, recyclables et faciles à remanufacturer ».

“ Pour la première fois, les caractéristiques environnementales vont intégrer les caractéristiques essentielles des produits de construction et d'équipement du bâtiment ” Céline Bonhomme, ministère de la Transition écologique

Les fabricants devront donc fournir des informations environnementales sur le cycle de vie de leurs produits. Les nouvelles exigences sont alignées sur celles prévues dans le nouveau projet de règlement relatif à l'écoconception des produits durables : la réemployabilité et la réparabilité ; un taux minimal de matériaux recyclés ; la réduction des empreintes carbone et environnementale ; ou encore des informations utiles aux consommateurs qui seront regroupées dans le passeport numérique. À noter : les exigences du règlement Écoconception concerneront en priorité les produits intermédiaires, à l'exception du ciment, et les produits de construction liés à l'énergie (les appareils de chauffage, les chaudières, les pompes à chaleur, les dispositifs de production d'eau chaude et de chauffage des locaux, les ventilateurs, les systèmes de refroidissement et de ventilation et les produits photovoltaïques, à l'exclusion des panneaux intégrés aux bâtiments).

Incitations à l'acquisition de produits durables pour les marchés publics

Le 30 juin 2023, les États membres ont adopté leur position relative à ce nouveau projet de règlement, qui « permettra de rendre les produits de construction conformes aux principes de l'économie circulaire ». Le Conseil autorise, en outre, la Commission à définir des exigences environnementales obligatoires pour les marchés publics ou des incitations à l'acquisition de ces produits.

Le vote des États sur ce texte intervient après celui de la commission marché intérieur et protection des consommateurs du Parlement européen, le 23 mai 2023. Les eurodéputés ont aussi estimé que la Commission devrait établir des critères de durabilité de ces produits, pour les marchés publics écologiques, et que les organisateurs d'appels d'offres seraient encouragés à les utiliser.

Le Conseil prévoit désormais d'entamer les négociations sur ce texte avec le Parlement européen, lesquelles débuteront dès que celui-ci aura adopté sa position.