L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain, prévoit la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Un décret d'application doit toutefois préciser les modalités de dérogation « pour des motifs légitimes ou en cas d'actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires » à ceux de la mise en place d'une ZFE-m.

Le ministère de la Transition écologique soumet le projet de décret (1) à la consultation du public (2) jusqu'au 16 septembre prochain. Ce dernier précise qu'une agglomération peut déroger à cette obligation dès lors que, au moins trois années sur les cinq dernières, les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO₂) sont inférieures ou égales à 10 μg/m³ sur l'ensemble des stations fixes de mesure de la qualité de l'air de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération. « Les actions équivalentes à une ZFE-m sont également définies comme celles permettant d'atteindre ce critère dans des délais aussi courts que ce que permettrait la mise en place d'une ZFE-m », explique le ministère.

Ce dernier indique se fonder sur la nouvelle valeur guide pour le NO₂ prescrite par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le 22 septembre 2021. Il précise également que la prise en compte des valeurs limites sur les cinq dernières années est conforme à ce que prévoit la Commission européenne. La France a été condamnée en octobre 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle du NO₂ dans douze agglomérations. Le Conseil d'État a également condamné le gouvernement à payer une astreinte de 10 millions d'euros pour dépassement des valeurs limites sur les particules fines et le NO₂. La mise en place des ZFE-m était jusque-là obligatoire dans les dix métropoles en situation de dépassement régulier des valeurs limites de qualité de l'air.