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Actu-Environnement

Zones à faibles émissions : le ministère de la Transition écologique propose des dérogations

Transport  |    |  L. Radisson

L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain, prévoit la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Un décret d'application doit toutefois préciser les modalités de dérogation « pour des motifs légitimes ou en cas d'actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires » à ceux de la mise en place d'une ZFE-m.

Le ministère de la Transition écologique soumet le projet de décret (1) à la consultation du public (2) jusqu'au 16 septembre prochain. Ce dernier précise qu'une agglomération peut déroger à cette obligation dès lors que, au moins trois années sur les cinq dernières, les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2) sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 sur l'ensemble des stations fixes de mesure de la qualité de l'air de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération. « Les actions équivalentes à une ZFE-m sont également définies comme celles permettant d'atteindre ce critère dans des délais aussi courts que ce que permettrait la mise en place d'une ZFE-m », explique le ministère.

Ce dernier indique se fonder sur la nouvelle valeur guide pour le NO2 prescrite par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le 22 septembre 2021. Il précise également que la prise en compte des valeurs limites sur les cinq dernières années est conforme à ce que prévoit la Commission européenne. La France a été condamnée en octobre 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle du NO2 dans douze agglomérations. Le Conseil d'État a également condamné le gouvernement à payer une astreinte de 10 millions d'euros pour dépassement des valeurs limites sur les particules fines et le NO2. La mise en place des ZFE-m était jusque-là obligatoire dans les dix métropoles en situation de dépassement régulier des valeurs limites de qualité de l'air.

1. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40156-ZFE-derogations-projet-decret-consultation.pdf
2. Accéder à la consultation
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-conditions-de-l-a2707.html

Réactions3 réactions à cet article

J'habite en agglomération parisienne, future immense ZFE. J'ai un véhicule un peu âgé qui fait 5 l/100km dont je ne me sers jamais en ville, juste pour en entrer/sortir. Avec cette réglementation, je n'aurai même plus le droit de rentrer chez moi avec : vais-je devoir le mettre à la casse et en racheter un autre, avec un bilan environnemental catastrophique (déchets, matériaux, fabrication dans un pays à fort bilan CO2, etc.) : ces oukases sont délirants !

dmg | 18 août 2022 à 10h36 Signaler un contenu inapproprié

La dimension environnementale est complètement écartée pour se limiter seulement à la dimension sanitaire, et encore, très partiellement. Sans parler de ces catégories de véhicules déterminées par l'âge du véhicule et non ses émissions réelles, et en effet sans jamais prendre en compte l'impact environnemental de la production/destruction des voitures.

@dmg, il reste les solutions de l'auto-partage ou de stationner son véhicule hors de la ZFE (à un parking-relais ou équivalent notamment). Je vous souhaite que cette mesure vous apporte finalement des avantages qui compenseront ces désagréments.

NdS | 18 août 2022 à 13h48 Signaler un contenu inapproprié

Il y a la loi et il y a les dérogations, formidable boîte à outil de technocrates conservateurs plus ou moins réac' pour torpiller la loi en toute discrétion, surtout si elle traite de sujets environnementaux ou sociaux (quelles horreurs !). Ces manœuvres de bas étage contribuent activement et volontairement à accroître la vulnérabilité de notre société consumériste à la réalité brutale du changement climatique et de l'érosion de la biodiversité.

@ dmg et Nds : si le véhicule est encore en bon état, reste aussi la solution du rétrofit : remplacer le moteur thermique par un électrique et le réservoir à gas-oil par une batterie électrique. Lorsqu'il s'agit de petits trajets, c'est une solution.
Mais la plus valable est encore d'apprendre à se passer d'utiliser un véhicule de plus d'une tonne (parfois 2 !!!) pour déplacer bien souvent une seule personne.

Pégase | 21 août 2022 à 11h59 Signaler un contenu inapproprié

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