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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 mars 2021

(LOGL2106175A)
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant Texte du 31/03/2021, paru au Journal Officiel le 13/04/2021.
Source : Journal Officiel

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