Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée chargée du logement, définit les méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, à l’exclusion des départements d’outre-mer. Il s’appuie sur les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de la construction et de l’habitation.

Il établit la méthode de calcul 3CL-DPE 2021, détaillée en annexe, qui doit être utilisée par les professionnels pour réaliser les DPE. Les logiciels permettant d’établir ces diagnostics sont soumis à une procédure de validation par le ministre en charge de la construction, selon des critères précisés en annexe. Seuls les logiciels validés peuvent être utilisés pour produire des DPE conformes.

Les diagnostics réalisés doivent être transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) via un logiciel agréé, sous un format standardisé décrit en annexe. Cette transmission s’effectue par voie électronique, garantissant la centralisation et le suivi des données.

L’arrêté abroge plusieurs textes antérieurs, dont ceux du 15 septembre 2006, du 9 novembre 2006, du 6 mai 2008, du 17 octobre 2012 et du 24 décembre 2012, afin d’unifier et de moderniser le cadre réglementaire applicable aux DPE. Il entre en vigueur à une date fixée dans le texte.

Les publics concernés incluent les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification, les propriétaires de logements, ainsi que les éditeurs de logiciels spécialisés. L’objectif est d’encadrer techniquement la réalisation, la validation et la transmission des DPE, en cohérence avec les exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments.