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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 octobre 2005

(SOCU0512180A)
Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles


Pris en application de la réglementation thermique (RT 2000), cet Arrêté impose que les maisons individuelles chauffées à l'électricité soient équipées, lors de la construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical permettant de raccorder une chaudière ou un foyer fermé à bois.
Ces dispositions seront applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter du 1 er septembre 2006
Texte du 31/10/2005, paru au Journal Officiel le 15/11/2005.
Source : Journal Officiel

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