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Droit

Textes officiels


Décision du 3 mai 2005

(2005/369/CE)
Décision no 2005/369/CE du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques Texte du 03/05/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/05/2005.
Source : JOUE

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