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Droit

Textes officiels


Décision du 25 juin 2002

(2002/628/CE)
Décision no 2002/628/CE du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Texte du 25/06/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 31/07/2002.
Source : JOCE

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