Le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 introduit des dispositions réglementaires pour l'application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement, permettant à un tiers de se substituer au dernier exploitant d'une installation classée pour réaliser les travaux de réhabilitation d'un site pollué. Il complète le code de l'environnement par une nouvelle sous-section dédiée à cette procédure.

Le texte définit les conditions dans lesquelles un tiers demandeur peut intervenir. Celui-ci doit obtenir l'accord du dernier exploitant sur les usages futurs du site. Si ces usages diffèrent de ceux initialement prévus ou si les travaux n'ont pas encore commencé, le tiers doit également recueillir l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en urbanisme, ainsi que celui du propriétaire du terrain. Le préfet détermine ensuite les usages futurs en fonction des documents d'urbanisme et des caractéristiques du site.

Le tiers demandeur doit transmettre au préfet un dossier détaillant l'état des sols et des eaux souterraines, les mesures de gestion de la pollution, une estimation des coûts et de la durée des travaux, ainsi que ses capacités techniques et financières. Le préfet statue sur la substitution et fixe, par arrêté, les travaux à réaliser, leur délai d'exécution et le montant des garanties financières. Ces garanties, constituées avant le début des travaux, peuvent prendre plusieurs formes, notamment un engagement bancaire ou une consignation.

En cas de défaillance du tiers demandeur, les garanties financières sont appelées pour financer les travaux. Si ces garanties s'avèrent insuffisantes, le dernier exploitant reste responsable de la remise en état du site selon les usages initialement définis. Le texte précise également les modalités de levée des garanties après constatation de la réalisation des travaux par un inspecteur de l'environnement.

Pour les installations sans exploitant connu, le préfet peut autoriser un tiers à réaliser les travaux sous réserve de recueillir les accords nécessaires et de constituer les garanties financières. Le décret modifie également d'autres articles du code de l'environnement pour encadrer les prescriptions imposables au tiers demandeur après la réhabilitation, limitant les obligations complémentaires en cas de changement d'usage ultérieur, sauf si ce changement est initié par le tiers lui-même.