Ce décret introduit des obligations pour les services publics de l'eau et de l'assainissement en matière de gestion patrimoniale des réseaux et de réduction des pertes d'eau. Il définit le contenu d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau potable et d'assainissement, devant inclure un plan des réseaux avec la localisation des dispositifs de mesure, ainsi qu'un inventaire précisant les linéaires de canalisations, leur année ou période de pose, leur catégorie, des informations cartographiques, et les matériaux et diamètres utilisés. Ce descriptif doit être mis à jour annuellement pour intégrer les travaux réalisés et les nouvelles données acquises.

Le texte établit également un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau dans les réseaux de distribution d'eau potable, applicable lorsque le rendement du réseau est inférieur à un seuil précisé. Ce plan doit comporter un suivi annuel du rendement et une mise à jour du descriptif des ouvrages, incluant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de fuites et les réparations effectuées. En l'absence d'établissement de ce plan dans les délais impartis, une majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est prévue.

Par ailleurs, le décret modifie le code de l'environnement pour intégrer dans les déclarations de prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable des indicateurs relatifs à la connaissance et à la gestion patrimoniale des réseaux, ainsi qu'au rendement du réseau de distribution. Ces dispositions visent à renforcer la transparence et l'efficacité de la gestion des réseaux d'eau et d'assainissement, en s'appuyant sur des données actualisées et des actions correctives ciblées.

Les collectivités territoriales, les services de l'État, les agences de l'eau et les gestionnaires des services publics concernés sont tenus de se conformer à ces nouvelles exigences, dont l'entrée en vigueur est fixée à une date déterminée pour le descriptif détaillé des réseaux.