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Réglementation
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Décret du 26 mai 1999

(ATEP9970004D) Décret n°99-446 du 26 mai 1999 modifiant le Décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le Décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique. Texte du 26/05/1999, paru au Journal Officiel le 02/06/1999.
Source : Journal Officiel

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