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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 28 décembre 2010

(DEVL1027750D)
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières Texte du 28/12/2010, paru au Journal Officiel le 30/12/2010.
Source : Journal Officiel

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