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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 novembre 2005

(DEVP0530070D)
Décret n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Texte du 29/11/2005, paru au Journal Officiel le 30/11/2005.
Source : Journal Officiel

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