La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 14 décembre 2022, modifie plusieurs textes législatifs européens pour renforcer la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Voici une synthèse des principales dispositions introduites ou précisées par ce texte.

Champ d’application et définitions

La directive élargit le champ des entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité. Elle s’applique désormais aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées, à l’exception des microentreprises, ainsi qu’aux établissements financiers et d’assurance. Elle introduit également des obligations pour les entreprises de pays tiers ayant une filiale ou une succursale significative dans l’Union européenne.

Le texte remplace le terme "informations non financières" par "informations en matière de durabilité", reflétant ainsi l’importance croissante de ces données pour les investisseurs et autres parties prenantes. Les questions de durabilité couvrent les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l’homme et de gouvernance (ESG).

Exigences en matière de publication

Les entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion une section spécifique sur les informations en matière de durabilité. Cette section doit comprendre une description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise, des objectifs de durabilité fixés, des politiques mises en œuvre, ainsi que des risques et des incidences liés aux questions de durabilité. Les entreprises doivent également décrire le rôle des organes de gouvernance et les procédures de diligence raisonnable appliquées.

Les informations doivent être prospectives et rétrospectives, couvrant des horizons temporels à court, moyen et long terme. Elles doivent également inclure des indicateurs clés de performance et des données quantitatives et qualitatives, tout en respectant le principe de double importance relative (impacts de l’entreprise sur la durabilité et impacts de la durabilité sur l’entreprise).

Normes d’information en matière de durabilité

La Commission européenne est habilitée à adopter des normes d’information en matière de durabilité par voie d’actes délégués. Ces normes doivent garantir la qualité, la comparabilité et la fiabilité des informations publiées. Elles doivent couvrir les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, et être alignées sur les autres obligations de l’Union en matière de durabilité, comme le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

Les normes doivent également être proportionnées, en tenant compte des capacités et des ressources des entreprises, notamment des PME. Des normes spécifiques pour les PME cotées seront adoptées pour faciliter leur conformité.

Assurance des informations en matière de durabilité

Les entreprises doivent obtenir un avis d’assurance sur les informations en matière de durabilité publiées. Cet avis peut être émis par un commissaire aux comptes ou un prestataire de services d’assurance indépendant. Initialement, cet avis sera basé sur une mission d’assurance limitée, mais l’objectif est de passer à une assurance raisonnable d’ici 2028.

Les États membres peuvent autoriser des prestataires de services d’assurance indépendants à émettre ces avis, sous réserve qu’ils respectent des exigences équivalentes à celles des commissaires aux comptes en termes de formation, d’indépendance et de qualité.

Numérisation et accessibilité

Les entreprises doivent publier leur rapport de gestion dans un format électronique unique, facilitant ainsi la comparabilité et l’accessibilité des informations. Elles doivent également baliser les informations en matière de durabilité pour permettre une lecture automatisée.

Rôle des organes de gouvernance et des parties prenantes

Les organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises ont la responsabilité collective de veiller à la conformité des informations publiées. Les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés sur les informations en matière de durabilité pertinentes.

Transposition et mise en œuvre

Les États membres doivent transposer les dispositions de cette directive dans leur droit national d’ici le 6 juillet 2024. Les obligations de publication s’appliqueront progressivement à partir de 2024 pour les grandes entreprises et les groupes dépassant certains seuils, et à partir de 2026 pour les PME cotées.

La Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre de la directive d’ici 2029, évaluant notamment la convergence des pratiques entre États membres et l’extension éventuelle du champ d’application.