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Droit

Textes officiels


Directive du 14 décembre 2022

(2022/2464)
Directive (UE) 2022/2464 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises Texte du 14/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/12/2022.
Source : JOUE

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