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Droit

Textes officiels


Loi du 12 mai 2009

(BCFX0824886L)
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Texte du 12/05/2009, paru au Journal Officiel le 13/05/2009.
Source : Journal Officiel

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