L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 modifie le code de l'environnement et le code minier pour intégrer les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale. Elle soumet les travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des carrières en mer à cette autorisation, sous certaines conditions et exclusions précisées dans le texte.

Le texte adapte plusieurs articles du code de l'environnement pour inclure les projets miniers dans le champ d'application de l'autorisation environnementale. Il introduit notamment des prescriptions spécifiques pour les travaux miniers, comme la compatibilité avec les mesures environnementales du cahier des charges minier, des restrictions d'éloignement par rapport aux zones sensibles, et la prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Une sous-section dédiée est créée pour encadrer ces travaux, définissant des règles particulières, telles que l'obligation d'une étude de dangers ou d'un rapport sur les dangers majeurs pour les hydrocarbures en mer.

Le code minier est également modifié pour aligner ses dispositions sur le nouveau régime. Plusieurs articles sont abrogés ou ajustés, notamment ceux relatifs aux autorisations d'ouverture de travaux, désormais soumises à l'autorisation environnementale. Les pouvoirs de police des mines sont renforcés, avec la possibilité pour l'autorité administrative de prescrire des mesures de protection des intérêts miniers et environnementaux, et des sanctions en cas de non-respect des obligations. Les dispositions relatives à la consultation du public et à la durée maximale des autorisations sont également précisées.

L'ordonnance apporte des modifications complémentaires au code de l'urbanisme et au code forestier. Elle adapte les règles d'urbanisme pour exclure certaines installations minières du champ des périmètres spécifiques, et modifie les conditions d'autorisation de défrichement pour les activités minières, en introduisant un échéancier et une durée maximale. Les dispositions transitoires prévoient l'application progressive des nouvelles règles, avec des modalités spécifiques pour les demandes en cours et les autorisations déjà délivrées.