Cette ordonnance adapte le code minier pour les territoires d’outre-mer, en modifiant notamment le livre VI du code minier. Elle introduit un nouveau cadre pour l’exploitation minière, avec la possibilité d’exploiter des substances minérales via une autorisation d’exploitation, en complément des concessions existantes.

Les conseils régionaux ou assemblées territoriales sont désormais consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploitation et d’octroi de concessions. L’autorisation d’exploitation vaut également autorisation d’occupation du domaine public ou privé de l’État, avec des conditions fixées par contrat. Sa délivrance est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à une phase de prospection, ainsi qu’à une analyse des enjeux environnementaux. Le texte précise les modalités de mise en concurrence pour l’attribution ou le renouvellement des autorisations, fondées sur des critères objectifs liés à la qualité technique du projet et à la protection de l’environnement.

Le texte distingue deux régimes pour les autorisations d’exploitation selon la superficie du périmètre concerné. Pour les petites superficies, l’autorisation est délivrée pour une durée limitée et peut être renouvelée une fois. Pour les superficies plus étendues, l’autorisation est accordée pour une durée permettant une exploitation complète du gisement et une remise en état des terrains, sans possibilité de renouvellement. Les procédures d’instruction incluent une évaluation environnementale et une consultation du public.

En Guyane, un schéma départemental d’orientation minière est instauré pour encadrer l’activité minière terrestre. Ce schéma, élaboré conjointement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le représentant de l’État, définit les conditions environnementales, économiques et sociales de l’exploitation minière. Il est soumis à une évaluation environnementale et à une consultation publique avant son adoption. Le texte prévoit également des appels à candidatures pour la recherche et l’exploitation aurifères, ainsi que des mesures spécifiques pour lutter contre l’orpaillage illégal.

Une autorisation de recherches minières est introduite en Guyane, permettant des travaux de recherche sur le domaine public ou privé de l’État. Cette autorisation, délivrée après mise en concurrence, confère un droit exclusif de recherche pour une durée limitée. Elle ne peut être cédée ni hypothéquée et est soumise à des conditions strictes pour assurer le respect des intérêts environnementaux et sociaux.

Enfin, l’ordonnance adapte les dispositions du code minier pour les collectivités d’outre-mer, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, en précisant les références aux autorités locales compétentes.