Retour à la rubrique Droit
Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur
Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025
Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 5 décembre 2025 portant nomination au Comité national de l'eau
Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de construction et réparation navales, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Arrêté du 5 décembre 2025 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028
Règlement (UE) 2025/2473 de la Commission du 5 décembre 2025 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Betabaculovirus phoperculellae, de fer élémentaire et d’huile de colza présents dans ou sur certains produits
Arrêté du 5 décembre 2025 inscrivant du matériel de reproduction végétale sur la liste des matériels hétérogènes biologiques autorisés à la commercialisation
Découvrez la revue
Incluse dans les abonnements professionnels
Je m'abonne
